Calcul PVI
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LAGUT
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Bonjour,
Lors de la vente d'un bien immobilier obtenu par une donation-partage des parents à leurs enfants (parents décédés depuis), quel est le montant stipulé sur l'acte notarié qui est pris en compte ? S'agit-il du montant en nue propriété ou en pleine propriété ?
Lors de la vente d'un bien immobilier obtenu par une donation-partage des parents à leurs enfants (parents décédés depuis), quel est le montant stipulé sur l'acte notarié qui est pris en compte ? S'agit-il du montant en nue propriété ou en pleine propriété ?
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2 réponses
Bonjour. Vous posez le cas d'une cession après réunion de la propriété: nue-propriété acquise à titre gratuit et usufruit acquis par extinction.
.Dans ce cas, le prix d'acquisition de l'usufruit est nul. Toutefois il est admis pour le calcul de la PVI de retenir la valeur vénale de chacun des droits à la date d'entrée de la nue-propriété dans le patrimoine du cédant( NP + US).
En tout état de cause, c'est le notaire qui calculera la PVI.
.Dans ce cas, le prix d'acquisition de l'usufruit est nul. Toutefois il est admis pour le calcul de la PVI de retenir la valeur vénale de chacun des droits à la date d'entrée de la nue-propriété dans le patrimoine du cédant( NP + US).
En tout état de cause, c'est le notaire qui calculera la PVI.
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