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Décision prise lors d'un divorce

Parmes Messages postés 1 Date d'inscription mardi 2 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2014 - 2 sept. 2014 à 23:10
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 3 sept. 2014 à 11:44
Lors de mon divorce statué en novembre 2011
il était écrit sur la grosse de divorce que mon ex mari me devait une certaine somme sauf quand janvier 2012 il a décrété qu'il y avait eu une erreur des experts comptables sur la somme. Aussi, il ne m'a payé que ce qu'il estimait. Quels sont mes droits ?
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 205
3 sept. 2014 à 11:44
Bonjour ........ Merci ......... ?????


Sinon, pour répondre malgré tout, il n'avait qu'à faire appel du jugement, maintenant, le jugement s'applique et il ne peut plus rien faire pour faire modifier quoi que ce soit.
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