Sujet Précédent Sujet Suivant

Décision prise lors d'un divorce

Parmes Messages postés 1 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Lors de mon divorce statué en novembre 2011
il était écrit sur la grosse de divorce que mon ex mari me devait une certaine somme sauf quand janvier 2012 il a décrété qu'il y avait eu une erreur des experts comptables sur la somme. Aussi, il ne m'a payé que ce qu'il estimait. Quels sont mes droits ?
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 250
 
Bonjour ........ Merci ......... ?????


Sinon, pour répondre malgré tout, il n'avait qu'à faire appel du jugement, maintenant, le jugement s'applique et il ne peut plus rien faire pour faire modifier quoi que ce soit.
0

Discussions similaires

résultat d'analyse par le médecin traitant
jjohn01 -
rosieres1 -

10 réponses
Démarche pour renoncer à ma soulte
Petitmoi -
frippons -

2 réponses
Gamma gt
Max -
Max -

10 réponses
Achat logement sans prise de terre
Mully -
Mully -

2 réponses
Dois je payer mon médecin pour analyser mon résultat sanguin?
Madou -
xplom -

11 réponses