Un bail précaire peut il être reconduit pendant 8 ans ?
SAUMON30
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 sept. 2014 à 20:42
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 sept. 2014 à 20:42
Bonjour, j'ai signée en avril 2007 un bail précaire d'un renouvelable par tacite reconduction.Peut- il est reconduit indéfiniment? ou bien le bail aurait il du être requalifié en bail commercial(3.6.9) automatiquement au terme d'un certain nombre d'année.
l'EDF est a mon nom depuis que j'exploite l'activité soit 7 ans sans aucune interruption l'activité n'étant pas saisonnière. Je ma suis faite ma clientèle attachée à mon enseigne et à son ambiance convivial et familial.
Le propriétaire n'est autre qu'un spéculateur qui veut me mettre dehors afin de vendre et de profiter du fond de commerce et de la clientèle que j'ai créer.
comment puis-je conserver mon fond de commerce? Avez vous une réponse? svp URGENT
l'EDF est a mon nom depuis que j'exploite l'activité soit 7 ans sans aucune interruption l'activité n'étant pas saisonnière. Je ma suis faite ma clientèle attachée à mon enseigne et à son ambiance convivial et familial.
Le propriétaire n'est autre qu'un spéculateur qui veut me mettre dehors afin de vendre et de profiter du fond de commerce et de la clientèle que j'ai créer.
comment puis-je conserver mon fond de commerce? Avez vous une réponse? svp URGENT
A voir également:
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- Bail précaire - Guide
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 1/09/2014 à 21:45
Modifié par sleepy00 le 1/09/2014 à 21:45
Article L145-5 du code de commerce
si le bail précaire dépasse 3 ans ( et même avant le 1er septembre 2 ans)
votre bail passe en 3-6-9
donc a l'issue des 2 premières années vous avez eu automatiquement un bail 3-6-9
donc vous en êtes a 5 ans.
si le bail précaire dépasse 3 ans ( et même avant le 1er septembre 2 ans)
votre bail passe en 3-6-9
donc a l'issue des 2 premières années vous avez eu automatiquement un bail 3-6-9
donc vous en êtes a 5 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 sept. 2014 à 22:45
Cela me redonne beaucoup d'espoir car il m'a mis en procédure et veut rompre le contrat de location- gérance afin de mettre en vente mon fond de commerce. il a déjà mis des annonces et je vois défiler les acheteurs potentiel. je ne suis pas encore au sol qu'il m'enterre déjà. C'est une situation très difficile à vivre.
2 sept. 2014 à 19:05
2 sept. 2014 à 20:42
c'est étrange cette supposé jurisprudence, votre avocate est elle spécialisé dans les baux commerciaux ?
je ne suis pas avocat, mais j'ai vu ce genre de dossier il n'y a pas longtemps
des l'instant que les 2 ans du bail précaire sont passé, il est automatiquement requalifié en bail commercial 3-6-9
donc je ne vois pas ou une histoire de prescription peu jouer.
vous trouverez d'ailleur ici une jurisprudence, meme si le cas est différent qui reconnait le statut
alors meme que le bail dérogatoire était fait en 1984 et que le litige avec le bailleur est arrivé en 1998
https://www.alexia.fr/