renonciation succession Résolu

Question

Bonjour,
Mon père n'a ni accepté ni renoncé à la succession de sa soeur.
Le notaire a versé au Trésor le solde du compte bancaire de la défunte à titre d'acompte sur les droits de succession dus par mon père.
Mon père vient de décéder à son tour. Puis-je encore renoncer à la succession de ma tante malgré l'acompte versé ?
Le notaire ne me paraît pas très au courant : il ne dit que je peux renoncer, j'ai donc déposé le dossier au Greffe du Tribunal de Grande Instance et, maintenant il prétend que je ne peux pas !    
MERCI  de votre aide.

Gasc · Answer

Bonjour. Dans votre cas, il y a un problème:
Si le notaire a versé un acompte sur les droits de succession, c'est parce que:
1/Il a été requis par un héritier,votre père, pour régler la succession;
2/ D'après ce que votre père lui a dit, il en a déduit que ce dernier acceptait la succession purement et simplement.
        Le versement de cet acompte n'est pas un acte conservatoire, mais un acte d'héritier. Il s'ensuit que vous ne pouvez plus renoncer  en son nom à cette succession.

Gayomi · Answer

Bonjour,
L'acceptation d'une succession n'a pas à être obligatoirement formalisée par un écrit. Elle peut être tacite. Et toute acceptation tacite ou écrite est définitive.
Cdt.

Renonciation succession

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters