Renonciation succession
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dieppes
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dimanche 31 août 2014
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Modifié par GrandCaribou le 31/08/2014 à 12:37
Gayomi - 31 août 2014 à 15:30
Gayomi - 31 août 2014 à 15:30
A voir également:
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- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
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2 réponses
Bonjour. Dans votre cas, il y a un problème:
Si le notaire a versé un acompte sur les droits de succession, c'est parce que:
1/Il a été requis par un héritier,votre père, pour régler la succession;
2/ D'après ce que votre père lui a dit, il en a déduit que ce dernier acceptait la succession purement et simplement.
Le versement de cet acompte n'est pas un acte conservatoire, mais un acte d'héritier. Il s'ensuit que vous ne pouvez plus renoncer en son nom à cette succession.
Si le notaire a versé un acompte sur les droits de succession, c'est parce que:
1/Il a été requis par un héritier,votre père, pour régler la succession;
2/ D'après ce que votre père lui a dit, il en a déduit que ce dernier acceptait la succession purement et simplement.
Le versement de cet acompte n'est pas un acte conservatoire, mais un acte d'héritier. Il s'ensuit que vous ne pouvez plus renoncer en son nom à cette succession.
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