Droits succession entre deux soeurs co-propriétaire d'un appart.
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Bonjour, Co-propriétaire avec ma soeur d'un appartement et vivant ensemble depuis plus de 5 ans, dans cet appartement, nous ne devons pas payer de droits de succession au décès de l'une des deux, selon la loi. Mais, ma soeur a du entrer en EHPAD pour raison maladie. Que se passe-t-il, question paiement des droits de succession lors du décés de l'une de nous deux ?
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A voir également:
- Droits succession entre deux soeurs co-propriétaire d'un appart.
- Droits de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
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Bonjour. Sous réserve que vous remplissiez les autres conditions, l'exonération pourra être accordée, par tempérament, lorsque l'une de vous deux devra quitter le logement commun pour raison de santé (hospitalisation, placement en maison médicalisée, etc.). Mais cette "faveur"est subordonnée à la durée de cohabitation. En d'autres termes, il faudra que la cohabitation effective ait duré au moins cinq ans à la date du départ de l'une d'entre vous pour raison médicale.
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