Dècés de l'ex conjoint
hispane
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condorcet
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Modifié par condorcet le 29/08/2014 à 09:13
Modifié par condorcet le 29/08/2014 à 09:13
je m'occupe de la succession du père de mes enfants.
Ne disposant d'aucune information sur l'état de la succession, aucune connaissance sur l'état du patrimoine du défunt, il semblerait préférable d'attendre pour voir.
Certes la politique de l'autruche n'aboutira à aucun résultat mais s'il existe un passif important, des dettes en souffrance, vous risquez d'éveiller l'attention d'éventuels créanciers et, ainsi, d'introduire le loup dans la bergerie.
Après le décès, vous disposez d'un délai de 4 mois pour faire un inventaire personnel de la situation. A l'issue de ce délai, ces éventuels créanciers seront en droit de se manifester auprès des héritiers dans la perspective de recouvrer leurs créances.
S'ils le font pas il sera permis de conclure qu'ils abandonnent leurs prétentions, observation étant faite que, généralement, une assurance-décès accompagne ce genre d'emprunt aux fins de garantir le règlement des échéances impayées.
Vous avez bien sûr la possibilité de recourir à un notaire disposant de moyens légaux de retrouver trace des comptes bancaires,et, partant de cette information, examiner les relevés afin de trouver trace des versements aux organismes préteurs.
Bien sûr le concours d'un notaire va générer des frais à votre charge avec le risque d'aboutir à une conclusion défavorable pour les héritiers en ce sens que les dettes seraient d'un montant supérieur aux avoirs.
Cependant, il vous est possible de vous adresser au "Fichier des comptes bancaires" FICOBA, pour obtenir cette information.
Consultez les modalités d'accès en suivant le lien ci-après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2233
Ne disposant d'aucune information sur l'état de la succession, aucune connaissance sur l'état du patrimoine du défunt, il semblerait préférable d'attendre pour voir.
Certes la politique de l'autruche n'aboutira à aucun résultat mais s'il existe un passif important, des dettes en souffrance, vous risquez d'éveiller l'attention d'éventuels créanciers et, ainsi, d'introduire le loup dans la bergerie.
Après le décès, vous disposez d'un délai de 4 mois pour faire un inventaire personnel de la situation. A l'issue de ce délai, ces éventuels créanciers seront en droit de se manifester auprès des héritiers dans la perspective de recouvrer leurs créances.
S'ils le font pas il sera permis de conclure qu'ils abandonnent leurs prétentions, observation étant faite que, généralement, une assurance-décès accompagne ce genre d'emprunt aux fins de garantir le règlement des échéances impayées.
Vous avez bien sûr la possibilité de recourir à un notaire disposant de moyens légaux de retrouver trace des comptes bancaires,et, partant de cette information, examiner les relevés afin de trouver trace des versements aux organismes préteurs.
Bien sûr le concours d'un notaire va générer des frais à votre charge avec le risque d'aboutir à une conclusion défavorable pour les héritiers en ce sens que les dettes seraient d'un montant supérieur aux avoirs.
Cependant, il vous est possible de vous adresser au "Fichier des comptes bancaires" FICOBA, pour obtenir cette information.
Consultez les modalités d'accès en suivant le lien ci-après :
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