Assurances vie
bresil2013
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2 réponses
Bonjour. Conformément à l'art L132-23-1 du code des assurances, l'assureur est tenu de verser le capital dans le délai d'un mois après envoi du dossier, sous réserve bien entend que ce dernier soit complet.
Mais la sanction prévue en cas de non respect de cette règle est tellement ridicule (basée sur l'intérêt légal qui est actuellement de O,O4%) que l'assureur ne s'en préoccupe pas.
Votre "seule arme" est simplement la suivante: si vous avez une assurance-vie à souscrire, voue allez à la GMF et non à la caisse d'épargne.
Mais la sanction prévue en cas de non respect de cette règle est tellement ridicule (basée sur l'intérêt légal qui est actuellement de O,O4%) que l'assureur ne s'en préoccupe pas.
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bresil2013
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Je vous remercie pour votre réponse, c'est certain que je ne veux nullement placer cet argent à la CE et d'ailleurs je leur ai fourni un RIB afin de le sortir de chez l'écureuil. Il s'agit d'une succession d'une personne qui avait placé cet argent à 80 ans et pour cela ils savent faire en disant que les héritiers n'auraient qu'a se présenter etc... et que tout irait très vite.
Donc nous sommes soumis à leur bon vouloir pour débloquer nos fonds.
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