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4 réponses
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Bonjour. Tout dépend de la rédaction de l'acte.
Si l'acte précise que la commission versée à l'intermédiaire sera mise à la charge de l'acquéreur, cette commission n'entre pas dans l'assiette du DMTO, que le mandant soit le vendeur ou l'acquéreur.
En revanche, si cette commission est mise contractuellement à la charge du vendeur, mais versée en lieu et place par l'acquéreur, elle entre dans l'assiette et constitue donc une charge augmentative du prix.
Si l'acte précise que la commission versée à l'intermédiaire sera mise à la charge de l'acquéreur, cette commission n'entre pas dans l'assiette du DMTO, que le mandant soit le vendeur ou l'acquéreur.
En revanche, si cette commission est mise contractuellement à la charge du vendeur, mais versée en lieu et place par l'acquéreur, elle entre dans l'assiette et constitue donc une charge augmentative du prix.
Bonjour,
Vous payez l'agence à part et vous économiserez la tva sur les frais (agence) et c'est légale.
Vous payez l'agence à part et vous économiserez la tva sur les frais (agence) et c'est légale.
Bonjour Louvanne,
Pour une maison au prix net vendeur de 200 000 € et avec des frais d'agence de 15 000 €, voici le calcul des frais de notaire (environ 7%) dans les deux cas :
Frais de notaire sur le prix net vendeur et commission d'agence payés séparément par l'acheteur : 14 000 €.
Frais de notaire sur le prix de vente frais d'agence inclus : 15050 €.
Vous réalisez ainsi une économie de plus de 1 000 € sur les frais de notaire de votre achat.
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Frais de notaire sur le prix net vendeur et commission d'agence payés séparément par l'acheteur : 14 000 €.
Frais de notaire sur le prix de vente frais d'agence inclus : 15050 €.
Vous réalisez ainsi une économie de plus de 1 000 € sur les frais de notaire de votre achat.
Mais Micha1, ça va rien à voir avec la tva !!
Tu délires complétement ....du tout en plus tes calculs : 200000 sans frais d'agence : notaire15750 e avec frais d'agence inclus 16580 € ok d'accord mais ça n'a rien à voir avec la tva !!!!
De tout manière les frais supportés par l'acheteur ne rentrent jamais dans les frais de notaire. sauf si les frais sont à la charge du vendeur.
Tu commences à vraiment raconté n'importe quoi, abstient toi quand tu sais pas, ça fait 2 fois que je te préviens , la 3ème je te bache d'ac!!!
Tu délires complétement ....du tout en plus tes calculs : 200000 sans frais d'agence : notaire15750 e avec frais d'agence inclus 16580 € ok d'accord mais ça n'a rien à voir avec la tva !!!!
De tout manière les frais supportés par l'acheteur ne rentrent jamais dans les frais de notaire. sauf si les frais sont à la charge du vendeur.
Tu commences à vraiment raconté n'importe quoi, abstient toi quand tu sais pas, ça fait 2 fois que je te préviens , la 3ème je te bache d'ac!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...