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Peut-on accepter de signer un acte authentique après date butoir

treboret Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gasc -
La date butoir de mon compromis signé le 15/05/2014 est le 15/09/2014.date proposée par le notaire Le notaire de notre acheteur, toujours le même chez qui on signe l'acte authentique nous propose la signature le 16/09/2014, le lendemain!!!Est ce légal meme si l'acheteur semble consentant à priori!!???
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
 
Bonjour. Bien entendu que c'est légal. Sauf dispositions spéciales, la date butoir à laquelle vous faites allusion, indique seulement le point de départ à partir duquel une partie peut assigner l'autre en exécution forcée.
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