Locataire de logements social e défiscalisation
chachoulyon
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djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 26 août 2014 à 15:50
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 26 août 2014 à 15:50
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djivi34
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26 août 2014 à 15:50
26 août 2014 à 15:50
Bonjour,
vous pouvez tout à fait rester locataire social et devenir propriétaire d'un bien immobilier.
Difficile de vous conseiller sur le meilleur choix à effectuer, mais il faut savoir que si vous défiscalisez et êtes en déficit foncier les 3 dernières années de vos 9 ans d'obligation de location vous serez dans l'obligation - pour que vos avantages fiscaux soient définitivement acquis - de prolonger de 3 ans vos locations.
Voir : Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Vos frais et charges payées en 2014 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 20124. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2017.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Il existe quelques exceptions à la reprise des avantages fiscaux (licenciement, décès, invalidité, ...)
Lisez bien les conditions de la loi Duflot et allez également sur les forums pour avoir l'avis des personnes concernées et celui de professionnels.
Bien cordialement.
vous pouvez tout à fait rester locataire social et devenir propriétaire d'un bien immobilier.
Difficile de vous conseiller sur le meilleur choix à effectuer, mais il faut savoir que si vous défiscalisez et êtes en déficit foncier les 3 dernières années de vos 9 ans d'obligation de location vous serez dans l'obligation - pour que vos avantages fiscaux soient définitivement acquis - de prolonger de 3 ans vos locations.
Voir : Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Vos frais et charges payées en 2014 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 20124. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2017.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Il existe quelques exceptions à la reprise des avantages fiscaux (licenciement, décès, invalidité, ...)
Lisez bien les conditions de la loi Duflot et allez également sur les forums pour avoir l'avis des personnes concernées et celui de professionnels.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...