le bailleur ne veut pas rendre le dépot de garenti

Question

Bonjour

Notre fils était en location  du 01/08/2013 au 11/06/2014 avec un loyer de 480 euros charges comprises ; Le propriétaire ne veut pas rendre le dépôt de garanti (480 euros ) car notre fils est resté que 10 mois et sur l'état des lieux est mentionné que si le départ à lieu avant 1 an , le loyer est majoré de 60 euros ;

Le propriétaire a t il le droit de garder la caution ?
Nous avons envoyé une lettre de mise en demeure mais nous n'avons pas reçu de réponse !




J'aimerais connaitre votre avis sur ce sujet 

Bien cordialement

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Non, le bailleur n'a pas le droit de retenir le dépôt de garantie pour ces raisons, pas le droit de majorer le loyer et il n'avait pas non plus le droit d'insérer cette clause dans l'état des lieux : il n'y a pas de bail à date ferme pour les locations d'habitation en résidence principale (et il s'agit bien de résidence principale pour un étudiant, même rattaché fiscalement à ses parents). 

Vous faites appel à la commission de conciliation du département du lieu du logement (c'est gratuit).

Cdlt

gigisss · Answer

bonjour

peut on passer directement au tribunal de proximité car le dialogue est impossible avec ce bailleur

bien cordialement

Le bailleur ne veut pas rendre le dépot de garenti

2 réponses

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