Dépot de garantie non rendu en intégralité
Mar!e
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté mon logement depuis 2 mois maintenant, et je me trouve face aux problèmes suivant : le dépôt de garantie que j'ai donné à mon installation m'a été rendu en temps et en heure par le propriétaire, mais pas dans son intégralité.
les frais retenus sont les suivants :
- fissure du lavabo (marquée dans l'état des lieux de sortie, donc je pense ne pas pouvoir faire de réclamation, la propriétaire m'ayant cependant avertie oralement que la fissure datait de l'époque où elle-même habitait dans l'appartement)
- une couverture manquante, non marquée dans l'état des lieux de sortie
- un matelas abimé (l'état des lieux de sortie indique "matelas en bon état")
- du nettoyage (j'ai des photos montrant l'état impeccable de l'appartement à ma sortie).
Je savais déjà avant de quitter ce logement que ma propriétaire ferait tout ce qu'elle pourrait pour gagner de l'argent autant que possible, je ne suis donc pas étonnée.
J'ai envoyé une lettre recommandée avec AR demandant qu'elle me rende la caution, sans les frais injustifiés et complètement aberrants (150 euros pour la couverture, 150 euros pour le matelas, 120 euros de nettoyage...), mais après 10 jours je n'ai toujours pas d'accusé de réception, et je la soupçonne de simplement ne pas se déplacer à la poste, habitude qu'elle a vraisemblablement prise pour faire durer les choses, étant donné qu'elle avait fait pareil avec le préavis de départ.
mes questions sont les suivantes :
- peut elle exiger remboursement de meubles/objets alors que l'état des lieux va contre ?
- peut elle exiger remboursement de frais de nettoyage, alors que l'état des lieux ne précise pas que l'appartement était sale ?
- que dois-je faire si elle refuse simplement de se déplacer à la poste ? Faire venir un huissier ? et dans ce cas, ce déplacement va être à mes frais ? ou aller directement au tribunal ?
- à la section "menage", l'agent immobilier mandaté par ma propriétaire n'a simplement rien coché, ni "fait" ni "non fait". Quelle valeur a donc l'état des lieux dans ce cas ?
Merci pour vos réponses.
J'ai quitté mon logement depuis 2 mois maintenant, et je me trouve face aux problèmes suivant : le dépôt de garantie que j'ai donné à mon installation m'a été rendu en temps et en heure par le propriétaire, mais pas dans son intégralité.
les frais retenus sont les suivants :
- fissure du lavabo (marquée dans l'état des lieux de sortie, donc je pense ne pas pouvoir faire de réclamation, la propriétaire m'ayant cependant avertie oralement que la fissure datait de l'époque où elle-même habitait dans l'appartement)
- une couverture manquante, non marquée dans l'état des lieux de sortie
- un matelas abimé (l'état des lieux de sortie indique "matelas en bon état")
- du nettoyage (j'ai des photos montrant l'état impeccable de l'appartement à ma sortie).
Je savais déjà avant de quitter ce logement que ma propriétaire ferait tout ce qu'elle pourrait pour gagner de l'argent autant que possible, je ne suis donc pas étonnée.
J'ai envoyé une lettre recommandée avec AR demandant qu'elle me rende la caution, sans les frais injustifiés et complètement aberrants (150 euros pour la couverture, 150 euros pour le matelas, 120 euros de nettoyage...), mais après 10 jours je n'ai toujours pas d'accusé de réception, et je la soupçonne de simplement ne pas se déplacer à la poste, habitude qu'elle a vraisemblablement prise pour faire durer les choses, étant donné qu'elle avait fait pareil avec le préavis de départ.
mes questions sont les suivantes :
- peut elle exiger remboursement de meubles/objets alors que l'état des lieux va contre ?
- peut elle exiger remboursement de frais de nettoyage, alors que l'état des lieux ne précise pas que l'appartement était sale ?
- que dois-je faire si elle refuse simplement de se déplacer à la poste ? Faire venir un huissier ? et dans ce cas, ce déplacement va être à mes frais ? ou aller directement au tribunal ?
- à la section "menage", l'agent immobilier mandaté par ma propriétaire n'a simplement rien coché, ni "fait" ni "non fait". Quelle valeur a donc l'état des lieux dans ce cas ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Dépot de garantie non rendu en intégralité
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Garantie décennale - Guide
6 réponses
Bonsoir,
Tout ce qui n'est pas noté dans l'état des lieux de sortie ne peut pas vous être réclamé. Donc en l'occurrence : tout sauf le lavabo (et il est bien dommage que la fissure n'ait pas été notée dans l'EDL d'entrée).
Vous pouvez effectivement faire appel à un huissier pour un commandement de payer mais ce sera à vos frais.
Cdlt
Tout ce qui n'est pas noté dans l'état des lieux de sortie ne peut pas vous être réclamé. Donc en l'occurrence : tout sauf le lavabo (et il est bien dommage que la fissure n'ait pas été notée dans l'EDL d'entrée).
Vous pouvez effectivement faire appel à un huissier pour un commandement de payer mais ce sera à vos frais.
Cdlt
D'accord, merci pour votre réponse.
Et pour le ménage ? Sachant qu'à la section "ménage" rien n'a été noté ?
Si je ne veux pas passer par l'huissier, je fais quoi ?
Et pour le ménage ? Sachant qu'à la section "ménage" rien n'a été noté ?
Si je ne veux pas passer par l'huissier, je fais quoi ?
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce que ne vous est jamais favorable en sortie
Vous dites:Si je ne veux pas passer par l'huissier, je fais quoi ?
Ben rien , c'est bien de votre faute ne ne pas avoir noté la fissure en EDL d'entrée
En EDL d'entrée c'est vous le patron et l'inverse en EDL de sortie
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce que ne vous est jamais favorable en sortie
Vous dites:Si je ne veux pas passer par l'huissier, je fais quoi ?
Ben rien , c'est bien de votre faute ne ne pas avoir noté la fissure en EDL d'entrée
En EDL d'entrée c'est vous le patron et l'inverse en EDL de sortie
Il n'y a pas que la fissure, j'en avais parlé juste pour notifier que j'avais des dégradations à rembourser, c'est tout.
C'est pour toutes les autres retenues (qui sont celles-ci injustifiées) que je me posais la question de la démarche à suivre.
C'est pour toutes les autres retenues (qui sont celles-ci injustifiées) que je me posais la question de la démarche à suivre.
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Ah bon, je croyais qu'un recommandé qu'on n'allait pas chercher au bout de 15 jours revenait à l'expéditeur ?
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