Licenciement pour inaptitude suite maladie professionnelle
annecv
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annecv Messages postés 5 Statut Membre -
annecv Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai reçu aujourd'hui ma lettre de licenciement aujourd'hui.
Pour l'instant tout avait été fait dans les délais et dans les normes mais sur la lettre il est marqué "A l'issue de votre contrat, vous percevrez votre solde de tout compte etc".
Or il me semble que lorsqu'on sort de maladie professionnelle le licenciement est immédiat à la réception du recommandé et que les documents étaient disponibles immédiatement.
De même il n'est question nul part du préavis qui doit mettre payé aussi, il me semble.
J'ai envie de faire un recommandé en lui expliquant que ma situation médicale me permet d'avoir droit à ce que je viens de marquer, pouvez-vous m'aider avec des textes de lois et me dire si j'ai raison de faire comme ça?
Je vous en remercie à l'avance
j'ai reçu aujourd'hui ma lettre de licenciement aujourd'hui.
Pour l'instant tout avait été fait dans les délais et dans les normes mais sur la lettre il est marqué "A l'issue de votre contrat, vous percevrez votre solde de tout compte etc".
Or il me semble que lorsqu'on sort de maladie professionnelle le licenciement est immédiat à la réception du recommandé et que les documents étaient disponibles immédiatement.
De même il n'est question nul part du préavis qui doit mettre payé aussi, il me semble.
J'ai envie de faire un recommandé en lui expliquant que ma situation médicale me permet d'avoir droit à ce que je viens de marquer, pouvez-vous m'aider avec des textes de lois et me dire si j'ai raison de faire comme ça?
Je vous en remercie à l'avance
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2 réponses
bjr
rien ne sert d'etre pressé
attendez d'aller chercher votre solde de tout compte et là vous verrez
et puis nul texte ne dis que le solde de tout compte doit etre fait le jour du licenciement il faut du temps pour tout calculer
de plus il est quérable
rien ne sert d'etre pressé
attendez d'aller chercher votre solde de tout compte et là vous verrez
et puis nul texte ne dis que le solde de tout compte doit etre fait le jour du licenciement il faut du temps pour tout calculer
de plus il est quérable
Merci Tania,
mais c'est plus le mot à l'issue de votre contrat qui m'inquiète car du fait de ma maladie professionnelle il aurait du me faire parvenir les papiers pour m'inscrire au pole emploi car le préavis doit être payé même si on ne le fait pas.
De plus le mois dernier il m'a payé des congés qui me restaient sans m'en avoir parler et ne m'a toujours pas mis ceux de ma maladie professionnelle.
mais c'est plus le mot à l'issue de votre contrat qui m'inquiète car du fait de ma maladie professionnelle il aurait du me faire parvenir les papiers pour m'inscrire au pole emploi car le préavis doit être payé même si on ne le fait pas.
De plus le mois dernier il m'a payé des congés qui me restaient sans m'en avoir parler et ne m'a toujours pas mis ceux de ma maladie professionnelle.
Je porte à votre connaissance L'article l'alinéa 3 de l'article L1226-4 du code du travail dans sa rédaction du 22 Mars 2012 ( LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47) applicable à partir du 23 Mars 2012 .
"En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement." Ceci signifie que vous devez me donner mes documents de fin de contrat : attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte et chèque afférent à la prochaine date ordinaire d'émission des paies.
"Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9." Ceci signifie que la période de préavis, quoique non travaillé, entre dans le calcul de mon ancienneté qui sert de base au calcul des indemnités légales et conventionnelles de licenciement.
Voilà ce que j'ai trouvé sur un site de droit pour licenciement pour inaptitude.
"En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement." Ceci signifie que vous devez me donner mes documents de fin de contrat : attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte et chèque afférent à la prochaine date ordinaire d'émission des paies.
"Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9." Ceci signifie que la période de préavis, quoique non travaillé, entre dans le calcul de mon ancienneté qui sert de base au calcul des indemnités légales et conventionnelles de licenciement.
Voilà ce que j'ai trouvé sur un site de droit pour licenciement pour inaptitude.
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