Licenciement pour inaptitude suite maladie professionnelle
annecv
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annecv Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 27 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2014 - 28 août 2014 à 11:15
annecv Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 27 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2014 - 28 août 2014 à 11:15
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2 réponses
tania57
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27 août 2014 à 17:33
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bjr
rien ne sert d'etre pressé
attendez d'aller chercher votre solde de tout compte et là vous verrez
et puis nul texte ne dis que le solde de tout compte doit etre fait le jour du licenciement il faut du temps pour tout calculer
de plus il est quérable
rien ne sert d'etre pressé
attendez d'aller chercher votre solde de tout compte et là vous verrez
et puis nul texte ne dis que le solde de tout compte doit etre fait le jour du licenciement il faut du temps pour tout calculer
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annecv
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27 août 2014 à 17:43
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Merci Tania,
mais c'est plus le mot à l'issue de votre contrat qui m'inquiète car du fait de ma maladie professionnelle il aurait du me faire parvenir les papiers pour m'inscrire au pole emploi car le préavis doit être payé même si on ne le fait pas.
De plus le mois dernier il m'a payé des congés qui me restaient sans m'en avoir parler et ne m'a toujours pas mis ceux de ma maladie professionnelle.
mais c'est plus le mot à l'issue de votre contrat qui m'inquiète car du fait de ma maladie professionnelle il aurait du me faire parvenir les papiers pour m'inscrire au pole emploi car le préavis doit être payé même si on ne le fait pas.
De plus le mois dernier il m'a payé des congés qui me restaient sans m'en avoir parler et ne m'a toujours pas mis ceux de ma maladie professionnelle.
tania57
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27 août 2014 à 17:56
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attendez si votre licenciement est suite à une m^p vous avez deux mois de préavis payés mais non effectués donc vous ne serez licencié que dans deux mois et vous aurez vos salaires encore deux mois
annecv
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28 août 2014
27 août 2014 à 17:59
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ah bon ce n'est pas ce que j'avais lu sur un site de droit qui disait le contraire mais bon on verra à ce moment là. Peut-être que j'irai me renseigner auprès des prud'hommes. Merci de m'aider Tania.
tania57
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27 août 2014 à 18:05
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déjà les prud'hommes ben dites donc vous etes un rapide vous
votre fin de contrat est dans deux mois pas maintenant
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annecv
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27 août 2014 à 18:25
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Juste pour renseignements, je pense qu'ils peuvent ou c'est à l'inspection du travail que l'on peut se renseigner.
annecv
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28 août 2014
28 août 2014 à 11:15
28 août 2014 à 11:15
Je porte à votre connaissance L'article l'alinéa 3 de l'article L1226-4 du code du travail dans sa rédaction du 22 Mars 2012 ( LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47) applicable à partir du 23 Mars 2012 .
"En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement." Ceci signifie que vous devez me donner mes documents de fin de contrat : attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte et chèque afférent à la prochaine date ordinaire d'émission des paies.
"Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9." Ceci signifie que la période de préavis, quoique non travaillé, entre dans le calcul de mon ancienneté qui sert de base au calcul des indemnités légales et conventionnelles de licenciement.
Voilà ce que j'ai trouvé sur un site de droit pour licenciement pour inaptitude.
"En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement." Ceci signifie que vous devez me donner mes documents de fin de contrat : attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte et chèque afférent à la prochaine date ordinaire d'émission des paies.
"Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9." Ceci signifie que la période de préavis, quoique non travaillé, entre dans le calcul de mon ancienneté qui sert de base au calcul des indemnités légales et conventionnelles de licenciement.
Voilà ce que j'ai trouvé sur un site de droit pour licenciement pour inaptitude.