Rupture suite à une Inaptitude au poste
Club494
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nenuphar. Messages postés 6540 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6540 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en contrat en CDI depuis Août 2020 au sein d’une entreprise . Suite à de nombreuses pressions et harcèlement de la part de la hiérarchie je me suis mise en arrêt de travail depuis le 15 décembre jusqu’à ce jour . Voulant tourner la page et ne me voyant pas revenir dans cette entreprise je souhaite mettre fin à mon contrat , je sais qu’il ne voudront pas me faire une rupture conventionnelle donc après avoir discuté avec mon médecin elle m’a conseillée de voir mon médecin du travail afin de voir une un licenciement pour cause d’inaptitude au poste de travail. Pouvez vous m’expliquer comment cela ce passe et est ce qu’il faut un nombre de mois / année nécessaire afin de faire la demande ?
Merci d’avance .
Je suis en contrat en CDI depuis Août 2020 au sein d’une entreprise . Suite à de nombreuses pressions et harcèlement de la part de la hiérarchie je me suis mise en arrêt de travail depuis le 15 décembre jusqu’à ce jour . Voulant tourner la page et ne me voyant pas revenir dans cette entreprise je souhaite mettre fin à mon contrat , je sais qu’il ne voudront pas me faire une rupture conventionnelle donc après avoir discuté avec mon médecin elle m’a conseillée de voir mon médecin du travail afin de voir une un licenciement pour cause d’inaptitude au poste de travail. Pouvez vous m’expliquer comment cela ce passe et est ce qu’il faut un nombre de mois / année nécessaire afin de faire la demande ?
Merci d’avance .
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1 réponse
Bonjour,
Il vous faut demander, auprès du service de santé au travail dont vous dépendez, une visite de pré-reprise avec le médecin du travail afin d'échanger sur votre situation.
Vous prenez vous même ce rendez vous qui est effectué pendant votre arrêt de travail ; ainsi vous aurez déjà un premier avis "informel" du médecin du travail.
https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/retour-emploi/visite-pre-reprise
Lorsque votre arrêt prendra fin, votre employeur devra de toute façon organiser une visite de reprise (arrêt supérieur à 30 jours) et c'est à ce moment là que le médecin du travail émettra l'avis d'inaptitude s'il le juge nécessaire.
La procédure pourra dès lors débuter.
(obligation de recherche de reclassement pour votre employeur sauf si le médecin du travail indique une de ces deux mentions sur l'avis : "que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" ou "que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi" et pour la suite voir ce lien https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025560071/)
Cdt
Il vous faut demander, auprès du service de santé au travail dont vous dépendez, une visite de pré-reprise avec le médecin du travail afin d'échanger sur votre situation.
Vous prenez vous même ce rendez vous qui est effectué pendant votre arrêt de travail ; ainsi vous aurez déjà un premier avis "informel" du médecin du travail.
https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/retour-emploi/visite-pre-reprise
Lorsque votre arrêt prendra fin, votre employeur devra de toute façon organiser une visite de reprise (arrêt supérieur à 30 jours) et c'est à ce moment là que le médecin du travail émettra l'avis d'inaptitude s'il le juge nécessaire.
La procédure pourra dès lors débuter.
(obligation de recherche de reclassement pour votre employeur sauf si le médecin du travail indique une de ces deux mentions sur l'avis : "que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" ou "que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi" et pour la suite voir ce lien https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025560071/)
Cdt
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