Rupture suite à une Inaptitude au poste

Club494 Messages postés 22 Date d'inscription mardi 29 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2024 - 26 mars 2021 à 01:21
nenuphar. Messages postés 5880 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 26 mars 2021 à 10:11
Bonjour,

Je suis en contrat en CDI depuis Août 2020 au sein d’une entreprise . Suite à de nombreuses pressions et harcèlement de la part de la hiérarchie je me suis mise en arrêt de travail depuis le 15 décembre jusqu’à ce jour . Voulant tourner la page et ne me voyant pas revenir dans cette entreprise je souhaite mettre fin à mon contrat , je sais qu’il ne voudront pas me faire une rupture conventionnelle donc après avoir discuté avec mon médecin elle m’a conseillée de voir mon médecin du travail afin de voir une un licenciement pour cause d’inaptitude au poste de travail. Pouvez vous m’expliquer comment cela ce passe et est ce qu’il faut un nombre de mois / année nécessaire afin de faire la demande ?

Merci d’avance .
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1 réponse

nenuphar. Messages postés 5880 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 2 163
26 mars 2021 à 10:11
Bonjour,

Il vous faut demander, auprès du service de santé au travail dont vous dépendez, une visite de pré-reprise avec le médecin du travail afin d'échanger sur votre situation.
Vous prenez vous même ce rendez vous qui est effectué pendant votre arrêt de travail ; ainsi vous aurez déjà un premier avis "informel" du médecin du travail.

https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/retour-emploi/visite-pre-reprise

Lorsque votre arrêt prendra fin, votre employeur devra de toute façon organiser une visite de reprise (arrêt supérieur à 30 jours) et c'est à ce moment là que le médecin du travail émettra l'avis d'inaptitude s'il le juge nécessaire.
La procédure pourra dès lors débuter.
(obligation de recherche de reclassement pour votre employeur sauf si le médecin du travail indique une de ces deux mentions sur l'avis : "que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" ou "que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi" et pour la suite voir ce lien https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025560071/)

Cdt
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