Surfacturation interdite
naiiade
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naiiade Messages postés 90 Date d'inscription jeudi 3 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2018 - 26 nov. 2014 à 18:52
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4 réponses
Bonjour,
Ce n'est pas une loi, mais un article de droit du Code Monétaire et Financier - article L112-12.
Salut.
Ce n'est pas une loi, mais un article de droit du Code Monétaire et Financier - article L112-12.
Salut.
naiiade
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Modifié par naiiade le 28/08/2014 à 14:04
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Bonjour
Merci fée morgane, c est exactement ce que je cherchais.
Mon opérateur me surfacture depuis 2007, vous pensez que je peux lui demander un remboursement depuis 2009?
Est ce que la mensualisation payante est considérée comme du surcharging?
Merci
Merci fée morgane, c est exactement ce que je cherchais.
Mon opérateur me surfacture depuis 2007, vous pensez que je peux lui demander un remboursement depuis 2009?
Est ce que la mensualisation payante est considérée comme du surcharging?
Merci
Afrikarnak
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28 août 2014 à 14:18
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Bonjour
L'interdiction de facturer certains modes de paiements a fait son apparition dans le CMF en Octobre 2009 (Art. L112-12 donnée par la Fée..).
Comme il ne s'agit pas de ' restitution du prix de leurs (= Opérateurs) prestations' objet du L34-2 CPCE mais de prélèvements 'administratifs' erronés ce n'est pas la prescription de UN an qui s'applique mais bien celle de Droit Commun c'est à dire de 5 ans (A mon avis..).
Tu peux donc réclamer le remboursement de ces 'petits profits' depuis le mois d'Octobre 2009 jusqu'à aujourd'hui..
Fais le par LRAR et joins y le texte du L112-2 CMF..
En cas de problème reviens sur le Forum..
A+
L'interdiction de facturer certains modes de paiements a fait son apparition dans le CMF en Octobre 2009 (Art. L112-12 donnée par la Fée..).
Comme il ne s'agit pas de ' restitution du prix de leurs (= Opérateurs) prestations' objet du L34-2 CPCE mais de prélèvements 'administratifs' erronés ce n'est pas la prescription de UN an qui s'applique mais bien celle de Droit Commun c'est à dire de 5 ans (A mon avis..).
Tu peux donc réclamer le remboursement de ces 'petits profits' depuis le mois d'Octobre 2009 jusqu'à aujourd'hui..
Fais le par LRAR et joins y le texte du L112-2 CMF..
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naiiade
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28 août 2014 à 18:44
28 août 2014 à 18:44
Merci beaucoup afrikarnak,
Je vais faire exactement cela.
Je vous tiens au courant,
Mais je pense que ce sera long
À bientôt
Je vais faire exactement cela.
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Mais je pense que ce sera long
À bientôt
naiiade
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20 nov. 2014 à 01:24
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bonjour
je me suis dirigée vers eux en leur disant que leur procédé était illégal,
ils m'ont répondu que ce n'était pas de la surfacturation et que c'était écrit dans le contrat que j avais signé..
je leur ai dit "oui mais entre temps la loi a changé , votre entrepris est française , vous n'êtes pas au dessus des lois même si vous l'écrivez dans vos contrats".
ils m ont envoyé balader
je me suis dirigée vers ma protection juridique....
qui m'a dit exactement ce que l operateur m'avait dit !!!!
qu'en pensez vous?
merci
je me suis dirigée vers eux en leur disant que leur procédé était illégal,
ils m'ont répondu que ce n'était pas de la surfacturation et que c'était écrit dans le contrat que j avais signé..
je leur ai dit "oui mais entre temps la loi a changé , votre entrepris est française , vous n'êtes pas au dessus des lois même si vous l'écrivez dans vos contrats".
ils m ont envoyé balader
je me suis dirigée vers ma protection juridique....
qui m'a dit exactement ce que l operateur m'avait dit !!!!
qu'en pensez vous?
merci
Afrikarnak
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20 nov. 2014 à 14:42
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Re:
Hummm.. La Protection Juridique n'a pas envie de s'emm.. sans doute.
Prends un second avis (Consultations juridiques gratuites en Mairie pou Greffe..). Ou auprès de la DGCCRF.. Il y a possibilité de dérogation (CMF L112-12 alinéa 2) au principe de non paiement d'un supplément lié au mode de règlement. Uniquement si un Décret le précise pour un cas précis.. Je suppose que l'Opérateur ni la Protection Juridique ne t'a pas indiqué ce Décret (S'il existe..).
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
A+
Hummm.. La Protection Juridique n'a pas envie de s'emm.. sans doute.
Prends un second avis (Consultations juridiques gratuites en Mairie pou Greffe..). Ou auprès de la DGCCRF.. Il y a possibilité de dérogation (CMF L112-12 alinéa 2) au principe de non paiement d'un supplément lié au mode de règlement. Uniquement si un Décret le précise pour un cas précis.. Je suppose que l'Opérateur ni la Protection Juridique ne t'a pas indiqué ce Décret (S'il existe..).
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
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naiiade
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26 nov. 2014 à 18:52
26 nov. 2014 à 18:52
Bonjour
S em...er ou pas, je la paye moi là protection Juridique...
Grrrr
Merci beaucoup Je vais voir avec la DGCCRF
A bientôt
S em...er ou pas, je la paye moi là protection Juridique...
Grrrr
Merci beaucoup Je vais voir avec la DGCCRF
A bientôt
La législation juridique et financière évolue en permanence...