Charges chauffage
Bonjour,
J'habite un immeuble qui fonctionne avec des charges de chauffage collectives.(chauffage au gaz avec radiateurs à eau)
Ai-je le droit de faire installer un compteur individuel dans mon appartement ou puis-je faire installer des radiateurs électriques pour sortir des charges collectives ?
Merci pour votre réponse
J'habite un immeuble qui fonctionne avec des charges de chauffage collectives.(chauffage au gaz avec radiateurs à eau)
Ai-je le droit de faire installer un compteur individuel dans mon appartement ou puis-je faire installer des radiateurs électriques pour sortir des charges collectives ?
Merci pour votre réponse
1 réponse
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Bonjour,
Si le chauffage est collectif, je crains que vous ne puissiez faire autrement.
Cependant la réglementation va évoluer d'ici 2017.
La réglementation impose certaines obligations dans les parties privatives des immeubles en copropriété. Ces nouvelles règles imposent ainsi la mise en place d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif. L'installation détermine ainsi la quantité de chaleur utilisée par chaque logement. Ces appareils doivent être mis en service au plus tard le 31 décembre 2017.
Lisez ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/173-chauffage-collectif-reglementation-et-obligation-copropriete/
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2012/individualisation-des-frais-de-chauffage-dans-les-immeubles-collectifs/
La législation juridique et financière évolue en permanence...