Remboursement anticipé.

Question

Bonjour

Les conditions générales de mon crédit à la consommation stipulent une indemnité égale à 7% du capital remboursé qu'il soit partiel ou total.

Concernant le code de la consommation je lis ceci sur internet

Le montant maximal de l'indemnité exigée sera fixé à :

    1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé lorsque le délai entre ce remboursement anticipé et la date de fin du contrat est supérieur à un an ;
    0, 5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé lorsque ce délai est inférieur ou égal à un an. 


Le montant de cette pénalité sera dans tous les cas plafonné au montant total des intérêts que l'emprunteur aurait payés s'il était allé jusqu'au bout de son crédit.

Qu'est ce à dire?
Dois je payer 7% comme cela est stipulé sur mon offre-de-prêt offre de prêt] ou 1% par rapport au droit de la consommation?

Cordialement

Gérard · Answer

Vous êtes sûr qu'il s'agit d'un prêt conso et que le L311-22 s'applique ?

philgame · Answer

Bonjour,

En 2005 je suis passé par un courtier qui m'a obtenu de la banque Abbay National (rachetée depuis par BNP Paribas personnal finance) un rachat de crédit:
Partie immo et partie conso à taux révisable que j'ai transformé ensuite en taux fixe en2006.

J'ai donc une partie immo et une partie conso avec des taux différents.
Je décide maintenant de rembourser la partie conso partiellement à hauteur de 12500 euros sur 16200 euros restant.

La banque me demande une pénalité de 7% du montant à rembourser qui figure effectivement dans la clause de rbt anticipé de mon offre de prêt.

Or le code consommation lui  parle de 1% loi 2011 et O% avant loi 2011 pour des rbts anticipés à la consommation?

Je viens donc d'avoir un contact téléphonique avec un conseiller protection juridique lié à mon assurance qui dit  qu'il me répondra officiellement Lundi prochain avec textes à l'appui.

Pour l'instant il s'en tient à son impression immédiate  et sauf erreur à première vue en regard du code conso cela serait du 1% ou même 0 % mais certainement pas du 7%.

J'attends son verdict définitif et je pourrais vous faire part de sa réponse sur laquelle normalement je pourrais même m'appuyer auprès de ma banque.
Merci quand même de votre collaboration en attendant et de vos réponses éventuelles.

Gérard · Answer

Vous n'avez pas répondu quant à la nature juridique de ce prêt .

philgame · Answer

Comment cela je n'ai pas répondu? mon explication affirme que je parle d'un crédit conso, de la partie conso à racheter.

Gérard · Answer

J'en suis moins sûr que vous.
Mais si vous en êtes persuadé, il n' y a aucun problème la législation Lagarde s'applique !

Reportez vous quand même aux définitions du L 311-3 de l'époque .

philgame · Answer

" J'en suis moins sûr que vous"
Que voulez vous dire par là?
Vous travaillez avec la boule de cristal?

Gérard · Answer

Reportez vous quand même aux définitions du L 311-3 de l'époque .
Au fait, pourquoi poser des questions si vous connaissez les réponses ?

louvanne · Answer

Et non, c'est un rachat de crédit donc pas de législation lagarde, les indémnités sont entre 6 et 10 %

Gérard · Answer

Je crois que l'on se rejoint, ma chère !...
Classique...

Gérard · Answer

oui !

louvanne · Answer

Oui !

philgame · Answer

...si je dois rester sur le parvis du Temple  alors merci de me le signifier...( rires)
Bref merci de m'avoir bien -qu' indirectement- aidé.
C'est la première fois que je m'inscris à un forum, je suis un peu étonné du fonctionnement....euh.... un peu.... tortueux des réponses.
Je ferais passer la réponse officielle de mon conseiller juridique d'ici une huitaine de jours pour l'intérêt général de la question.

Bien cordialement

philgame · Answer

Je ne doute pas de vos bonnes intentions mais avouez que vous pourriez allez droit au but.

Monsieur Gérard m'a -par déduction en citant plusieurs articles finalement donné l'idée qu'il ne me fallait peut-être pas confondre un remboursement anticipé crédit conso avec celui anticipé d'un crédit conso déjà racheté une première fois...

...mais on peut le dire simplement sans faire dans de l'insinuation: " Etes vous bien sûr du sujet de votre question....Vous ne répondez pas: ...s'agit-il d'un conso.... vous me dîtes oui...mais je n'en suis pas sûr...puis plus loin il existerait bien un article 311.2 et un peu plus loin il paraît qu'il serait bien différent d'un autre .... article 311.3 etc...

...J'en ai donc déduit par des recherches complémentaires faites sur internet que je pouvais peut-être avoir affaire à deux textes de lois différents en fonction de la nature exacte de mon crédit conso.

Pourquoi toutes ces contorsions explicatives du début?  Pour démontrer quoi au juste?

Voici le type de réponses qu'il faudrait pouvoir donner:
" -1 Nous comprenons d'après votre commentaire initial que vous détenez un crédit conso et vous êtes donc éligible à la loi Lagarde si vous rachetez ce crédit conso (souscrit après 2011 et devrez 1% de pénalité.

-2 Votre crédit conso a racheter est antérieur à 2011 = 0% de pénalité.

-3 Votre crédit conso à racheter appartient à la typologie " déjà regroupé une première fois et il vous appartient de savoir par des recherches complémentaires ce que vous devrez comme pénalités car vous ne bénéficiez pas  à proprement dit de l'article 311.2 mais plutôt 311.3



La simplicité qui devrait être une qualité naturelle a souvent besoin d'étude pour s'acquérir   ---La rochefoucault-Doudeauville

Gérard · Answer

ça va mieux ?

philgame · Answer

Comme j'ai défendu la forme et le fond je suis content et je fais profiter du tout à tous.
Merci d'avoir contribuer à ce travail.


Donner est le travail du riche
Goethe

louvanne · Answer

Mais au départ de votre post, vous ne racontez pas "tout".
Il faut à chaque fois que l'on vous tire les vers du nez !!! Lassant je dois dire....

Et sachez que Gérard fait partie de l'UFC et moi je suis courtier donc Vos remarques sont déplacées, Voyez votre conseil juridique ou inscrivez-vous en temps que bénévole sur ce forum mais là j'ai un doute...

Discussion close pour moi

philgame · Answer

Si vous relisez mon commentaire je suis affirmatif dès le début s'agissant d'un crédit conso.
Après on veut presque me faire dire qu'il s'agit d'autres choses que d'un crédit conso.
Vous avez tourné autour du pot au lieu de signifier directement que s'agissant d'un crédit conso il y avait des nuances à faire en fonction de la typologie du crédit.
Courtier? U.F.C? Mais alors... oui j'ai peut-être moi aussi ma chance dans ce milieu...

Bien cordialement
On avance...on avance...


Les paroles sincères ne sont pas forcément élégantes et les paroles élégantes ne sont pas forcément sincères
Lao Tseu

Gérard · Answer

Oui surtout l'UFC ...ça paie vachement bien !...
Quant aux auteurs à citer je préfère de Sainte-Beuve ...évidemment.

philgame · Answer

....je pensais que la discussion était close....comme quoi vous n'êtes pas forcément à une contradiction près...les mêmes qui apparaissaient quelque part dans votre précédentes démonstrations...( mais qui en est à l'abri...)

je parle de "ma chance" car comme un petit garçon on croit souvent que les autres sont vraiment calés dans leurs domaines et puis cela fait " pschiit " ( comme disait Chirac) et on se dit tient mais je pourrais en faire largement autant surtout si c'est "seulement" de l'associatif.

Après tout si vous êtes bénévoles je reconnais qu'il n'y a pas non plus obligation de résultats de votre part et que vous pouvez le prendre cool.

...Je suis modeste rentier mais depuis peu....je vais donc contre votre conseil partir faire un petit voyage.
Mais la France c'est pas mal et hélas il faut en sortir souvent et même trés souvent pour pouvoir l'admettre.
....et...un jour vous saurez aussi qu'il n'y a pas véritablement de but à atteindre car nous sommes déjà réalisés...

Merci de m'avoir lu
Bonne chance dans votre courtage...

Gérard · Answer

..à défaut d'apporter le compétence..

Remboursement anticipé.

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