Obtention de prêt
madamebovary
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patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
Nous sommes mariés sans contrat, donc sous communauté de biens. Mon mari qui ne bénéficie que d'une petite retraite de 1400 euros, a obtenu l'an passé de sa banque un prêt de 30 000 euros, qu'il est bien sûr dans l'impossibilité de rembourser. Je n'ai été mise au courant de ce prêt qu'aujourd'hui lorsque mon époux a fait appel à moi pour signer une demande de rachat de crédit.
Le problème est que le prêt lui a été consenti par sa banque sans que j'en sois aucunement informée, c'est à dire sans ma signature, chose que je pensais indispensable.
Avant que de m'engager je souhaiterais connaître mes droits éventuels.
Merci
Le problème est que le prêt lui a été consenti par sa banque sans que j'en sois aucunement informée, c'est à dire sans ma signature, chose que je pensais indispensable.
Avant que de m'engager je souhaiterais connaître mes droits éventuels.
Merci
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1 réponse
BONJOURRRR (pourquoi l'avoir supprimé? il est inscrit automatiquement, ca fait toujours plaisir!!)
La question a se poser est, comme dans la plupart des cas, est ce que votre mari n'a pas imité votre signature???
Cela m'etonne qu'un etablissement de pret pour une telle somme n'ait pas demande de vous porter co eprunteur ou meme un consentement...
Si vous etes sure de votre coup, alors conformement à l'article 1415 du code civil
"Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres."
Donc si vous ne signez pas le nouveau pret, seuls les revenus propres de votre epoux sont engages... Si vous vous engagez dans un nouvau pret, alors ce sera vos biens propres et communs alors qui entrent en compte...
Demandez des eclaircissements à votre époux, j'ai bien peur qu'il y ait anguille sous roche.....
Bon courage
La question a se poser est, comme dans la plupart des cas, est ce que votre mari n'a pas imité votre signature???
Cela m'etonne qu'un etablissement de pret pour une telle somme n'ait pas demande de vous porter co eprunteur ou meme un consentement...
Si vous etes sure de votre coup, alors conformement à l'article 1415 du code civil
"Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres."
Donc si vous ne signez pas le nouveau pret, seuls les revenus propres de votre epoux sont engages... Si vous vous engagez dans un nouvau pret, alors ce sera vos biens propres et communs alors qui entrent en compte...
Demandez des eclaircissements à votre époux, j'ai bien peur qu'il y ait anguille sous roche.....
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...