Exonération taxe foncière sur les propriétés bâties

Résolu
HENJOE Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 24 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2014 - 24 août 2014 à 08:56
 HENJOE - 26 août 2014 à 10:27
Bonjour,
Je suis âgé de 78 ans et je suis gérant avec mon épouse (50/50) d'une SCI non soumise à l'impôt sur les sociétés.
Par le biais de cette SCI, nous avons acquis notre bien qui constitue notre habitation principale.
Je souhaiterais savoir si la SCI peut bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans la mesure où notre revenu fiscal de référence de l'année 2013 n'excède pas la limite prévue à l'article 1417.1 du Code Général des Impôts.
Merci pour vos informations.
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3 réponses

djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 316
26 août 2014 à 00:15
Bonsoir,

voir ce lien :

https://www.impots.gouv.fr/portail/

Cdlt.
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Merci pour le lien.
C'est suite à cette information que j'ai demandé une exonération au Centre des Impôts. Leur réponse est la suivante : c'est la SCI qui est propriétaire du bien et non pas moi, donc la SCI doit acquitter la taxe foncière.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié par flocroisic le 26/08/2014 à 09:37
tout à fait.
Vous êtes propriétaire des parts de la sci et non du bien.
Le bien est la seule propriété de la sci qui est redevable de la taxe foncière
D'ailleurs, l'acte de propriété mentionne comme propriétaire la sci et non vous.
Vous êtes occupant à titre gratuit.
Vous ne pouvez donc pas être exonéré puisque pas propriétaire
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Merci !
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