Terrain sans document de propriété
scorsonere14540
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Gayomi -
Gayomi -
Bonjour,
Nous voulons vendre la maison de nos parents (père DCD il y a 20 ans...mère en maison de retraite)
Cette maison isolée a à son extrémité un petit garage construit par mon père sur une parcelle de terre (environ 100 m2) Or le notaire nous fait savoir que cette parcelle n'est pas la nôtre...Nous l'avons connu il y a plus de 50 ans...Est ce que cette parcelle a été donné par son propriétaire "verbalement ? Dans ce cas...quel recours ? Prescription ? Cette maison se trouve à la campagne et il n'est pas rare que dans les années 50 il y ait eu des "arrangements" entre voisins...ce qui est à ce jour très préjudiciable.
Je peux donner d'autres informations si nécessaires...
Merci pour une aide
Cdt
Nous voulons vendre la maison de nos parents (père DCD il y a 20 ans...mère en maison de retraite)
Cette maison isolée a à son extrémité un petit garage construit par mon père sur une parcelle de terre (environ 100 m2) Or le notaire nous fait savoir que cette parcelle n'est pas la nôtre...Nous l'avons connu il y a plus de 50 ans...Est ce que cette parcelle a été donné par son propriétaire "verbalement ? Dans ce cas...quel recours ? Prescription ? Cette maison se trouve à la campagne et il n'est pas rare que dans les années 50 il y ait eu des "arrangements" entre voisins...ce qui est à ce jour très préjudiciable.
Je peux donner d'autres informations si nécessaires...
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Cdt
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3 réponses
Bonjour,
Je vous conseille de rechercher le plan cadastrale du lieu de cette parcelle.
Imprimez là.
Vous y découvrirez son nom, son N° et rendez vous à la Mairie pour demander à qui elle appartient : confirmer que c'est la vôtre ou le nom de son propriétaire.
J'ai effectué une telle démarche pour acheter des parcelles adjacentes à notre terrain et qui sont inexploitables par leurs propriétaires.
Je vous conseille de rechercher le plan cadastrale du lieu de cette parcelle.
Imprimez là.
Vous y découvrirez son nom, son N° et rendez vous à la Mairie pour demander à qui elle appartient : confirmer que c'est la vôtre ou le nom de son propriétaire.
J'ai effectué une telle démarche pour acheter des parcelles adjacentes à notre terrain et qui sont inexploitables par leurs propriétaires.
Bonjour,
En matière d'immobilier, il n'y a pas "d'arrangement" verbal qui tienne. Que ce soit dans les années 50 ou pas. Toute transaction concernant la propriété d'un bien immobilier doit faire l'objet d'un acte notarié publié au service de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques). A défaut, le bien appartient toujours au propriétaire initial. De plus si vous parlez d'arrangement verbal, la prescription acquisitive ne me parait pas bien partie.
Par ailleurs, le propriétaire du sol est propriétaire des constructions qui sont sur son sol. C'est la loi. Votre mère peut-elle prouver que le garage a ete construit par votre pere aux frais de vos parents ? Si oui un dedomagement financier est possible.
En matière d'immobilier, il n'y a pas "d'arrangement" verbal qui tienne. Que ce soit dans les années 50 ou pas. Toute transaction concernant la propriété d'un bien immobilier doit faire l'objet d'un acte notarié publié au service de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques). A défaut, le bien appartient toujours au propriétaire initial. De plus si vous parlez d'arrangement verbal, la prescription acquisitive ne me parait pas bien partie.
Par ailleurs, le propriétaire du sol est propriétaire des constructions qui sont sur son sol. C'est la loi. Votre mère peut-elle prouver que le garage a ete construit par votre pere aux frais de vos parents ? Si oui un dedomagement financier est possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...