Terrain sans document de propriété
scorsonere14540
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23 août 2014 à 18:26
Gayomi - 24 août 2014 à 10:06
Gayomi - 24 août 2014 à 10:06
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eouvees
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3 octobre 2014
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23 août 2014 à 18:45
23 août 2014 à 18:45
Bonjour,
Je vous conseille de rechercher le plan cadastrale du lieu de cette parcelle.
Imprimez là.
Vous y découvrirez son nom, son N° et rendez vous à la Mairie pour demander à qui elle appartient : confirmer que c'est la vôtre ou le nom de son propriétaire.
J'ai effectué une telle démarche pour acheter des parcelles adjacentes à notre terrain et qui sont inexploitables par leurs propriétaires.
Je vous conseille de rechercher le plan cadastrale du lieu de cette parcelle.
Imprimez là.
Vous y découvrirez son nom, son N° et rendez vous à la Mairie pour demander à qui elle appartient : confirmer que c'est la vôtre ou le nom de son propriétaire.
J'ai effectué une telle démarche pour acheter des parcelles adjacentes à notre terrain et qui sont inexploitables par leurs propriétaires.
Bonjour,
En matière d'immobilier, il n'y a pas "d'arrangement" verbal qui tienne. Que ce soit dans les années 50 ou pas. Toute transaction concernant la propriété d'un bien immobilier doit faire l'objet d'un acte notarié publié au service de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques). A défaut, le bien appartient toujours au propriétaire initial. De plus si vous parlez d'arrangement verbal, la prescription acquisitive ne me parait pas bien partie.
Par ailleurs, le propriétaire du sol est propriétaire des constructions qui sont sur son sol. C'est la loi. Votre mère peut-elle prouver que le garage a ete construit par votre pere aux frais de vos parents ? Si oui un dedomagement financier est possible.
En matière d'immobilier, il n'y a pas "d'arrangement" verbal qui tienne. Que ce soit dans les années 50 ou pas. Toute transaction concernant la propriété d'un bien immobilier doit faire l'objet d'un acte notarié publié au service de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques). A défaut, le bien appartient toujours au propriétaire initial. De plus si vous parlez d'arrangement verbal, la prescription acquisitive ne me parait pas bien partie.
Par ailleurs, le propriétaire du sol est propriétaire des constructions qui sont sur son sol. C'est la loi. Votre mère peut-elle prouver que le garage a ete construit par votre pere aux frais de vos parents ? Si oui un dedomagement financier est possible.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 24/08/2014 à 09:59
Modifié par maylin27 le 24/08/2014 à 09:59
Bonjour,
Nous voulons vendre la maison de nos parents (père DCD il y a 20 ans...mère en maison de retraite)
qui ça nous ? c'est vous qui voulez vendre ou votre maman ??
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Nous voulons vendre la maison de nos parents (père DCD il y a 20 ans...mère en maison de retraite)
qui ça nous ? c'est vous qui voulez vendre ou votre maman ??
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...