Date de l'acte authentique de vente non respectée
allumette1
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour à tous,
j'ai besoin de vos connaissances.
J'ai vendu, par l'intermédiaire d'une agence, un appartement. Le compromis est signé, pas de problème avec les conditions suspensives (prêt obtenu, ...).
La date (constitutive) de la signature de l'acte authentique (sur le compromis) est fixée au 1 sept. Je sais d'ores et déjà que cette date ne sera pas respectée par l'acheteur pour des soit disant lenteurs de sa banque, informations confirmées par son notaire.
Je veux bien être compréhensif, et laisser un délai supplémentaire, mais j'aimerais toutefois savoir quels sont mes recours face à cette situation. La date officielle n'étant pas respectée, qui me dit qu'il ne me faudra pas attendre 3 mois pour que la vente se finalise.
Puis-je contester ce dépassement de la date fixée ? Puis-je (dois-je ?) demander une nouvelle échéance officielle ?
Merci de vos réponse.
Cordialement
j'ai besoin de vos connaissances.
J'ai vendu, par l'intermédiaire d'une agence, un appartement. Le compromis est signé, pas de problème avec les conditions suspensives (prêt obtenu, ...).
La date (constitutive) de la signature de l'acte authentique (sur le compromis) est fixée au 1 sept. Je sais d'ores et déjà que cette date ne sera pas respectée par l'acheteur pour des soit disant lenteurs de sa banque, informations confirmées par son notaire.
Je veux bien être compréhensif, et laisser un délai supplémentaire, mais j'aimerais toutefois savoir quels sont mes recours face à cette situation. La date officielle n'étant pas respectée, qui me dit qu'il ne me faudra pas attendre 3 mois pour que la vente se finalise.
Puis-je contester ce dépassement de la date fixée ? Puis-je (dois-je ?) demander une nouvelle échéance officielle ?
Merci de vos réponse.
Cordialement
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3 réponses
Bonsoir,
Vous dites que la date est "constitutive" : cela signifie que "cette date est constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter"
Vous pouvez donc demander au notaire de fixer une date de signature ferme en vue de soit signer l'acte authentique, soit rédiger un PV de difficulté, soit rédiger un PV de carence.
Il y a une chose que je ne comprends pas : vous dites que le prêt est obtenu, donc quelles sont ces difficultés avec la banque que vous évoquez ?
S'il s'agit de repousser la date de signature de 8 ou 10 jours, il n'y pas péril en la demeure, a priori.
Cdlt
Vous dites que la date est "constitutive" : cela signifie que "cette date est constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter"
Vous pouvez donc demander au notaire de fixer une date de signature ferme en vue de soit signer l'acte authentique, soit rédiger un PV de difficulté, soit rédiger un PV de carence.
Il y a une chose que je ne comprends pas : vous dites que le prêt est obtenu, donc quelles sont ces difficultés avec la banque que vous évoquez ?
S'il s'agit de repousser la date de signature de 8 ou 10 jours, il n'y pas péril en la demeure, a priori.
Cdlt
merci de votre intérêt.
Le prêt est obtenu, mais la procédure intra-bancaire (!) semble mettre du temps : entre les différents services, puis envoi de l'offre de prêt à l'acquéreur, puis délai légal de 11 jours (d'après le notaire) puis renvoi de l'offre de prêt à la banque ... Je n'ai pas la réponse, ce sont plutôt les arguments qu'on m'a avancé pour justifier ce non respect des délais.
Je suis en accord avec vous que, malgré les difficultés que cela engendre, on peut repousser la dates de quelques jours (c'est d'ailleurs que je fais ). Je ne sais toutefois pas, où et comment je dois recadrer l' échéance finale puisqu'à priori, la date de signature originelle n'a aucune valeur, étant dépassée sans que cela ne semble gêner personne (sauf moi !). Demander au notaire de fixer une date de signature ferme, je suis d'accord, mais sur quelle base de délai ?
Le prêt est obtenu, mais la procédure intra-bancaire (!) semble mettre du temps : entre les différents services, puis envoi de l'offre de prêt à l'acquéreur, puis délai légal de 11 jours (d'après le notaire) puis renvoi de l'offre de prêt à la banque ... Je n'ai pas la réponse, ce sont plutôt les arguments qu'on m'a avancé pour justifier ce non respect des délais.
Je suis en accord avec vous que, malgré les difficultés que cela engendre, on peut repousser la dates de quelques jours (c'est d'ailleurs que je fais ). Je ne sais toutefois pas, où et comment je dois recadrer l' échéance finale puisqu'à priori, la date de signature originelle n'a aucune valeur, étant dépassée sans que cela ne semble gêner personne (sauf moi !). Demander au notaire de fixer une date de signature ferme, je suis d'accord, mais sur quelle base de délai ?
La date de signature indiquée sur les compromis ne l'est qu'à titre indicatif (et constitutif de ...) en aucun cas, ce ne sont des dates fermes (sauf lorsqu'il s'agit de dates extinctives). Ces dates de signature sont très couramment dépassées.
Normal que votre notaire ne s'affole pas : il a l'habitude, sans doute.
Il y a effectivement un délai obligatoire de réflexion de 11 jours entre l'offre et l'acceptation du prêt. Votre notaire vous dit vrai. Il faut donc en tenir compte.
Demandez à votre notaire à quelle date la signature est envisageable compte tenu de cette situation. Vous verrez bien s'il s'agit d'un délai raisonnable ou pas.
Normal que votre notaire ne s'affole pas : il a l'habitude, sans doute.
Il y a effectivement un délai obligatoire de réflexion de 11 jours entre l'offre et l'acceptation du prêt. Votre notaire vous dit vrai. Il faut donc en tenir compte.
Demandez à votre notaire à quelle date la signature est envisageable compte tenu de cette situation. Vous verrez bien s'il s'agit d'un délai raisonnable ou pas.
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