Droit de regard sur compte bancaire
rousse261
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jeudi 21 août 2014
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21 août 2014 à 18:54
Utilisateur anonyme - 21 août 2014 à 19:10
Utilisateur anonyme - 21 août 2014 à 19:10
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 21/08/2014 à 19:15
Modifié par Sorgin le 21/08/2014 à 19:15
Bonjour,
Votre affaire est trop compliquée pour un forum. Adressez-vous à un avocat.
Il est un fait que l'usufruitier est chargé de l'entretien courant, et que les nus-propriétaires sont chargés des gros travaux (toiture, gros murs, clôture). Et l'usufruitier est susceptible de rendre, à son décès, le bien dans l'état où il l'a trouvé lorsqu'il est devenu usufruitier, mais pas dans un meilleur état.
Si la maison était en mauvais état, il n'est pas responsable de la rendre en meilleur état, mais il l'est de ne pas laisser la situation s'aggraver ; toutefois il n'est pas responsable de la remise en état de la toiture mais ne peut pas y obliger le nu-propriétaire ! J'espère toutefois que votre mère a gardé les preuves des courriers qu'elle a envoyés à votre frère, ça pourra toujours servir.
D'autre part, votre frère n'a aucune légitimité à demander les comptes bancaires de votre mère tant qu'elle est vivante, et ne pourra avoir accès qu'aux 10 dernières années lorsqu'elle décèdera.
Rassurez votre mère, votre frère ne pourra rien contre elle : il faudrait qu'il demande à un tribunal de la déchoir de son droit d'usufruit, mais dans ce cas il faudra qu'il explique pourquoi il n'a pas répondu aux courriers qu'elle lui a envoyés ni pris soin de la toiture en temps voulu (et vous de même puisque vous êtes aussi nue-propriétaire?), et d'autre part ça prendra certainement beaucoup de temps avant d'avoir une décision qui, ma foi, ne changera strictement rien pour votre mère, à l'âge et dans l'état où elle se trouve !
Voyez toutefois un avocat, avec le dossier il pourra certainement mieux vous conseiller.
Cdlt
Votre affaire est trop compliquée pour un forum. Adressez-vous à un avocat.
Il est un fait que l'usufruitier est chargé de l'entretien courant, et que les nus-propriétaires sont chargés des gros travaux (toiture, gros murs, clôture). Et l'usufruitier est susceptible de rendre, à son décès, le bien dans l'état où il l'a trouvé lorsqu'il est devenu usufruitier, mais pas dans un meilleur état.
Si la maison était en mauvais état, il n'est pas responsable de la rendre en meilleur état, mais il l'est de ne pas laisser la situation s'aggraver ; toutefois il n'est pas responsable de la remise en état de la toiture mais ne peut pas y obliger le nu-propriétaire ! J'espère toutefois que votre mère a gardé les preuves des courriers qu'elle a envoyés à votre frère, ça pourra toujours servir.
D'autre part, votre frère n'a aucune légitimité à demander les comptes bancaires de votre mère tant qu'elle est vivante, et ne pourra avoir accès qu'aux 10 dernières années lorsqu'elle décèdera.
Rassurez votre mère, votre frère ne pourra rien contre elle : il faudrait qu'il demande à un tribunal de la déchoir de son droit d'usufruit, mais dans ce cas il faudra qu'il explique pourquoi il n'a pas répondu aux courriers qu'elle lui a envoyés ni pris soin de la toiture en temps voulu (et vous de même puisque vous êtes aussi nue-propriétaire?), et d'autre part ça prendra certainement beaucoup de temps avant d'avoir une décision qui, ma foi, ne changera strictement rien pour votre mère, à l'âge et dans l'état où elle se trouve !
Voyez toutefois un avocat, avec le dossier il pourra certainement mieux vous conseiller.
Cdlt