Fiscalité habitant à l'étranger mais travaillant en France
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pal6275
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pal6275 Messages postés 4 Statut Membre -
pal6275 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Je perçois une pension de retraite de l'armée et je travaille actuellement dans la fonction publique territoriale.
En attendant ma retraite complète, est-il possible, si j'installe ma famille au Maroc de déclarer fiscalement ma retraite militaire au Maroc (accord entre les deux pays) et mes revenus fonction publique en France ??
Merci pour votre réponse.
Je perçois une pension de retraite de l'armée et je travaille actuellement dans la fonction publique territoriale.
En attendant ma retraite complète, est-il possible, si j'installe ma famille au Maroc de déclarer fiscalement ma retraite militaire au Maroc (accord entre les deux pays) et mes revenus fonction publique en France ??
Merci pour votre réponse.
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6 réponses
si j'installe ma famille au Maroc de déclarer fiscalement ma retraite militaire au Maroc
Réponse négative.
L'impôts est perçu par la France.
-Voir tableau annexé au lien ci-après, concernant les divers pays :
http://www.patrimea.com/fr/retraite-expatrie/vivre-etranger/fiscalite
Réponse négative.
L'impôts est perçu par la France.
-Voir tableau annexé au lien ci-après, concernant les divers pays :
http://www.patrimea.com/fr/retraite-expatrie/vivre-etranger/fiscalite
sous quel régime matrimonial etes vous marié ?
votre épouse , perçoit elle des revenus de source Française
votre épouse , perçoit elle des revenus de source Française
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Marié sous le régime de la communauté, vous êtes obligé de faire une déclaration commune.
Il faut déterminer le domicile fiscal de votre foyer si votre épouse habitait au Maroc.
Selon la convention franco marocaine :
l'art 2-1 précise qu'il faut tenir du domicile situé au lieu du « foyer permanent d'habitation », les critères subsidiaires étant constitués par le centre des activités professionnelles et, à défaut, le lieu du séjour principal.
Aux termes de l'article 2 de celle-ci, "une personne physique est domiciliée dans l'État où elle a son foyer permanent d'habitation. Si cette personne possède un foyer permanent dans les deux États, elle est réputée posséder son domicile dans celui des États contractants où elle a le centre de ses activités professionnelles et, à défaut, où elle séjourne le plus souvent".
Au cas particulier, en cas de foyer d'habitation dans les 2 pays et sachant que vous travaillez en France, votre domicile fiscal est bien en France.
Vous devez être imposé comme habituellement donc tout en France
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/515-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-MAR-20190724
Cela étant, vous pouvez vous renseigner auprès du service des impôts des non résidents , en étant précis
Il faut déterminer le domicile fiscal de votre foyer si votre épouse habitait au Maroc.
Selon la convention franco marocaine :
l'art 2-1 précise qu'il faut tenir du domicile situé au lieu du « foyer permanent d'habitation », les critères subsidiaires étant constitués par le centre des activités professionnelles et, à défaut, le lieu du séjour principal.
Aux termes de l'article 2 de celle-ci, "une personne physique est domiciliée dans l'État où elle a son foyer permanent d'habitation. Si cette personne possède un foyer permanent dans les deux États, elle est réputée posséder son domicile dans celui des États contractants où elle a le centre de ses activités professionnelles et, à défaut, où elle séjourne le plus souvent".
Au cas particulier, en cas de foyer d'habitation dans les 2 pays et sachant que vous travaillez en France, votre domicile fiscal est bien en France.
Vous devez être imposé comme habituellement donc tout en France
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/515-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-MAR-20190724
Cela étant, vous pouvez vous renseigner auprès du service des impôts des non résidents , en étant précis
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