Taxe fonciere
enzolola
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour j ai vendu ma maison en octobre 2013. je voudrais savoir pour la taxe fonciere si je vais payer la taxe fonciere pour l annee entiere ou moin que les autres annees vu que je l ai vendu en cours d annee.merci pour vos reponse
1 réponse
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la prochaine taxe foncière concerne 2014 ( situation au 01/01/2014), donc vous n'êtes pas redevable ayant vendu en 2013
cependant au vu de la date de vente, si vous la recevez, vous devrez faire une réclamation auprès du centre des impôts fonciers en joignant attestation que vous a donné le notaire mentionnant la date de la vente
La législation juridique et financière évolue en permanence...