Valeur d'un document sous seing privé
sophieger
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2 réponses
Bonjour. Non ,ce sous seing privé n'a aucune valeur quant au transfert de propriété résultant de cet échange. Comme pour une vente, il faut obligatoirement un acte notarié.Votre voisin est un abruti!
sophieger
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Merci de votre réponse si rapide; je crois que je vais devoir prendre un avocat mais que de temps perdu, j'aurai du réagir avant mais j'ai des petits moyens et je pense que mon voisin en a profité; merci encore!