Valeur d'un document sous seing privé

sophieger Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2014 - 21 août 2014 à 08:42
sophieger Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2014 - 21 août 2014 à 21:02
Bonjour, il y a maintenant plus de vingt ans, nous avons signé, avec un voisin, un document sous seing privé pour l'échange de parcelles de terrain; depuis, ce voisin a toujours refusé de finaliser l'acte chez le notaire; je ne sais plus quoi faire et je me demande si depuis tout ce temps, le document a valeur de preuve et si je peux simplement avec celui-ci, faire valoir mon droit au cadastre; merci de vos réponses.
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2 réponses

Bonjour. Non ,ce sous seing privé n'a aucune valeur quant au transfert de propriété résultant de cet échange. Comme pour une vente, il faut obligatoirement un acte notarié.Votre voisin est un abruti!
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sophieger Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2014
21 août 2014 à 21:02
Merci de votre réponse si rapide; je crois que je vais devoir prendre un avocat mais que de temps perdu, j'aurai du réagir avant mais j'ai des petits moyens et je pense que mon voisin en a profité; merci encore!
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