Batiment commercial à 10cm de mon mur
titineyoyo
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BmV Messages postés 98563 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
la Mairie a construit un bâtiment commercial le long de mon mur est à laissé environ 10cm d'espace pour y faire une rigole qui reçoit l'eau de la climatisation du bâtiment et qui part ensuite dans mon mur. la Mairie a coupé des branches de mon arbre qui gênait la construction
et tout cela sans autorisation de ma part.
de plus elle a fait une place de parking pour une voiture et le goudronnage arrive sur mon mur.
ce bâtiment est implanté juste devant chez moi et me cache le soleil et la vue sur la rue.
aurais je raison si je demande d'enlever ce bâtiment? et quel sont les démarches ?
merci
la Mairie a construit un bâtiment commercial le long de mon mur est à laissé environ 10cm d'espace pour y faire une rigole qui reçoit l'eau de la climatisation du bâtiment et qui part ensuite dans mon mur. la Mairie a coupé des branches de mon arbre qui gênait la construction
et tout cela sans autorisation de ma part.
de plus elle a fait une place de parking pour une voiture et le goudronnage arrive sur mon mur.
ce bâtiment est implanté juste devant chez moi et me cache le soleil et la vue sur la rue.
aurais je raison si je demande d'enlever ce bâtiment? et quel sont les démarches ?
merci
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1 réponse
Pour la coupe des branches, il y a matière à contester et demander une indemnité sur la base de l'article 673 du code Civil ; mais ça peut être délicat puisque les branches qui dépassent chez le voisin peuvent être demandées à être coupées.
Là, ils ont coupé sans rien demander, mais s'ils avaient demandé il aurait fallu les couper quand même... Le résultat eût été identique, au fond.
>>> http://www.cc-maure-de-bretagne.fr/telechargement.php?id_page=0-9-46-50&file=juridique.pdf
Quant au bâtiment et le goudronnage : le permis de construire est-il conforme au règlement du PLU ?
Si oui, peu de chance d'obtenir quoi que ce soit ...
À part peut-être une compensation pour trouble de jouissance, mais suite à une procédure longue et aléatoire au cours de laquelle ce trouble devra être prouvé juridiquement.
Par contre, l'eau de la rigole ne peut être dirigée chez toi mais envoyée soit sur le parking soit dans un réseau de collecte ou un puisard.
Là, ils ont coupé sans rien demander, mais s'ils avaient demandé il aurait fallu les couper quand même... Le résultat eût été identique, au fond.
>>> http://www.cc-maure-de-bretagne.fr/telechargement.php?id_page=0-9-46-50&file=juridique.pdf
Quant au bâtiment et le goudronnage : le permis de construire est-il conforme au règlement du PLU ?
Si oui, peu de chance d'obtenir quoi que ce soit ...
À part peut-être une compensation pour trouble de jouissance, mais suite à une procédure longue et aléatoire au cours de laquelle ce trouble devra être prouvé juridiquement.
Par contre, l'eau de la rigole ne peut être dirigée chez toi mais envoyée soit sur le parking soit dans un réseau de collecte ou un puisard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...