Delit de fuite apres accrochage
baia2006
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mon mari a accroché une voiture et il est parti sans s arreter .de retour a la maison il a reçu un coup de téléphone de la gendarmerie lui disant que les personnes qui avaient subi l accrochage avaient relevé son immatriculation mon mari a reconnu tous ses torts et le gendarme lui a demandé de se présenter a la gendarmerie mais mon mari ne pouvais pas y aller car il avaient un avion a prendre pour le travail il est parti pour un mois , de ce fait il lui a proposé que j aille porter les papiers a sa place mais il a dit que ce n était pas possible donc mon mari lui a dit qu il rentrait le 15 septembre et le gendarme lui a dit qu il serait poursuivi pour délit de fuite que risquet il je suis trés inquiète merci de me répondre
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1 réponse
Bonjour,
Pour commencer, définition:
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23714-delit-de-fuite-definition
" Le délit de fuite est le fait pour le conducteur d'un véhicule ayant été impliqué dans un accident de prendre la fuite en vue d'échapper à sa responsabilité civile ou pénale. Il s'agit d'un délit prévu par le Code de la route et le Code pénal.
Le délit de fuite concerne aussi bien les véhicules terrestres à moteur (voitures, motos, scooters, camions, tracteurs, dameuses...) que les engins fluviaux ou maritimes.
La qualification de délit de fuite implique la conjugaison de divers éléments comme la conduite d'un véhicule, la conscience d'avoir causé un accident, ainsi que la volonté délibérée d'échapper aux poursuites.
Les sanctions du délit de fuite sont multiples et peuvent être très lourdes, cumulant dans certains cas peine de prison et amendes."
Le programme ici:
https://www.assurland.com/assurance-blog/accident-de-voiture-un-delit-de-fuite-et-ensuite.html
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Pour commencer, définition:
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23714-delit-de-fuite-definition
" Le délit de fuite est le fait pour le conducteur d'un véhicule ayant été impliqué dans un accident de prendre la fuite en vue d'échapper à sa responsabilité civile ou pénale. Il s'agit d'un délit prévu par le Code de la route et le Code pénal.
Le délit de fuite concerne aussi bien les véhicules terrestres à moteur (voitures, motos, scooters, camions, tracteurs, dameuses...) que les engins fluviaux ou maritimes.
La qualification de délit de fuite implique la conjugaison de divers éléments comme la conduite d'un véhicule, la conscience d'avoir causé un accident, ainsi que la volonté délibérée d'échapper aux poursuites.
Les sanctions du délit de fuite sont multiples et peuvent être très lourdes, cumulant dans certains cas peine de prison et amendes."
Le programme ici:
https://www.assurland.com/assurance-blog/accident-de-voiture-un-delit-de-fuite-et-ensuite.html
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
DorisOups
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sans compter le refus de se présenter à la gendarmerie, c'est la cerise sur le gâteau...