Justificatif pour préavis réduit.
Locataire52000
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 août 2014 à 13:03
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 août 2014 à 13:03
A voir également:
- Justificatif pour préavis réduit.
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Salon des locataires
- Durée certificat médical pour réduire le préavis ? - Forum Louer un logement
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3 réponses
Valenchantée
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20 août 2014 à 15:58
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Bonjour,
Euhhh logiquement, l'attestation PE mentionne la cause de la rupture du contrat. Ce justificatif doit suffire, n'en déplaise à l'agence. La loi ne mentionne pas la nature du justificatif, cela peut donc être l'attestation PE, le certificat de travail, ...
L'agence n'est pas habilitée à refuser tel ou tel justificatif. Seul un juge peut décider si le justificatif est valable ou pas. Or, l'attestation ASSEDIC est tout à fait valable.
Vous répondez en ce sens par lettre RAR et vous lui demandez une date pour l'état des lieux à la fin de votre préavis d'un mois.
Cdlt
Euhhh logiquement, l'attestation PE mentionne la cause de la rupture du contrat. Ce justificatif doit suffire, n'en déplaise à l'agence. La loi ne mentionne pas la nature du justificatif, cela peut donc être l'attestation PE, le certificat de travail, ...
L'agence n'est pas habilitée à refuser tel ou tel justificatif. Seul un juge peut décider si le justificatif est valable ou pas. Or, l'attestation ASSEDIC est tout à fait valable.
Vous répondez en ce sens par lettre RAR et vous lui demandez une date pour l'état des lieux à la fin de votre préavis d'un mois.
Cdlt
Locataire52000
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20 août 2014
20 août 2014 à 16:19
20 août 2014 à 16:19
Merci pour votre réponse, mais sur le site de Pole Emploi on peut imprimer depuis son espace personnel, un avis de situation car les autres attestations sont plus spécifiques (retraite, impôts,etc...). C'est ce que j'ai fait, or sur cet avis il est stipulé que mon contrat s'est arrêté au 22 Mai, que j'ai droit à X allocations journalières, MAIS la cause de ma fin de contrat n'est pas mentionnée!
Est ce quand même valable??
Est ce quand même valable??
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 20/08/2014 à 16:22
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Quand je parle de l'attestation PE, je parle de l'attestation ASSEDIC, celle que votre employeur est censé vous remettre à votre départ en plus de l'exemplaire destiné à PE. Cet employeur vous doit aussi un certificat de travail, donc ce ne sont pas les justificatifs qui devraient vous manquer sans que vous ayez besoin de demander un avis de situation qui n'est effectivement pas la même chose ...
doris33
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20 août 2014 à 16:24
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@valenchantée,
oui, il me semble que justement, Locataire a perdu les documents dont vous parlez.
Cordialement
oui, il me semble que justement, Locataire a perdu les documents dont vous parlez.
Cordialement
Valenchantée
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20 août 2014 à 16:35
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Bonjour Doris,
Elle n'évoque que la lettre de licenciement a priori ... :)
Cdlt
Elle n'évoque que la lettre de licenciement a priori ... :)
Cdlt
maylin27
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Modifié par maylin27 le 20/08/2014 à 17:18
Modifié par maylin27 le 20/08/2014 à 17:18
bonjour,
Sur votre dernier bulletin de salaire figure la mention "prime de licenciement" . Cela doit suffire, vous faite une copie et vous noircissez les sommes.......
Si vous avez fait une Rupture conventionnelle, copie de la convention.
Normalement la copie de l'attestation assedic doit suffire.
Cordialement
Sur votre dernier bulletin de salaire figure la mention "prime de licenciement" . Cela doit suffire, vous faite une copie et vous noircissez les sommes.......
Si vous avez fait une Rupture conventionnelle, copie de la convention.
Normalement la copie de l'attestation assedic doit suffire.
Cordialement
Locataire52000
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Modifié par Locataire52000 le 20/08/2014 à 17:26
Modifié par Locataire52000 le 20/08/2014 à 17:26
Je vous remercie pour vos reponses, je vais lui envoyer la fiche de paie car la prime pour licenciement apparait bien. Quand à l'attestation Assedic, comme son nom l'indique, est aux Assedic depuis le 23 Mai et je n'ai pas eu l'idée d'en faire une photocopie au cas où...
Merci encore (en esperant que ça suffira...)
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Valenchantée
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20 août 2014 à 18:01
20 août 2014 à 18:01
le certificat de travail doit être obligatoirement remis au salarié ou mis à sa disposition, faute de quoi l'employeur est passible d'une contravention de 4ème classe
un exemplaire de l'attestation ASSEDIC doit être, elle aussi, obligatoirement être remise au salarié, sauf dans les cas suivants où il est prévu que l'attestation peut n'être remise que sur demande du salarié (mais l'employeur ne peut pas refuser) :
. pour les salariés d'une entreprise de travail temporaire titulaires d'un contrat de mission,
. et pour les salariés des associations intermédiaires embauchés en contrat de travail à durée déterminée en vue d'être mis à disposition.
un exemplaire de l'attestation ASSEDIC doit être, elle aussi, obligatoirement être remise au salarié, sauf dans les cas suivants où il est prévu que l'attestation peut n'être remise que sur demande du salarié (mais l'employeur ne peut pas refuser) :
. pour les salariés d'une entreprise de travail temporaire titulaires d'un contrat de mission,
. et pour les salariés des associations intermédiaires embauchés en contrat de travail à durée déterminée en vue d'être mis à disposition.
maylin27
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20 août 2014 à 19:02
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Bonjour val,
je ne comprend pas ton message ! elle a eu tous les documents nécessaires par son employeur !
bien a toi
je ne comprend pas ton message ! elle a eu tous les documents nécessaires par son employeur !
bien a toi
Valenchantée
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21 août 2014 à 13:03
21 août 2014 à 13:03
Bonjour Maylin,
Ben j'insiste parce que d'une part, elle ne parle pas de son certificat de travail (donc pas sûre que l'employeur le lui ai remis), et puis elle évoque juste l'attestation ASSEDIC qu'elle a remis à PE, logiquement PE la retourne à l'employeur signée et l'employeur remet cette attestation validée par PE au salarié, non ?
Bien à toi,
Val
Ben j'insiste parce que d'une part, elle ne parle pas de son certificat de travail (donc pas sûre que l'employeur le lui ai remis), et puis elle évoque juste l'attestation ASSEDIC qu'elle a remis à PE, logiquement PE la retourne à l'employeur signée et l'employeur remet cette attestation validée par PE au salarié, non ?
Bien à toi,
Val
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