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Trop percu mutuelle et renonciation à succession

clot67 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 30 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2014 - 20 août 2014 à 09:32
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 20 août 2014 à 10:36
Bonjour,


Ma mère décédée le 7avril 2014 avait beaucoup de dettes, nous avons donc opté pour une renonciation à succession.

J'ai reçu un appel de sa mutuelle hier, qui me demande d'envoyer un RIB pour nous virer la somme d'un trop perçu, je leur ai spécifié que nous avions renoncé, et leur ai demandé si cette somme était considérée comme faisant partie de la succession ou pas?
Ils n'ont pas su me répondre.
Pouvez vous me dire si nous pouvons accepter cette somme ou pas étant donné que nous avons renoncé..

Merci à vous par avance

Clo

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
20 août 2014 à 10:36
Ayant renoncé à la succession vous ne pouvez accepter cette somme.
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