Succession
nobyrr
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mercredi 20 août 2014
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7 octobre 2014
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20 août 2014 à 09:37
Gasc - 20 août 2014 à 11:44
Gasc - 20 août 2014 à 11:44
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3 réponses
Bonjour.
Réponse 1: ce terrain vous appartient en propre. Si vous divorcez il ne sera donc pas partagé, votre épouse n'ayant aucun droit dessus.
Si vous décédez, ce terrain sera dévolu à vos enfants et à votre seconde épouse: 3/4 en PP pour vos cinq enfants et 1/4 en PP pour votre épouse, ceci en l'absence de testament ou de donation entre époux.
Réponse 2: ce terrain vous appartenant en propre, il en ira de même pour la maison (la propriété du sol emportant celle du dessus). Mais étant donné que votre couple fera un emprunt, votre épouse bénéficiera d'une créance à votre encontre et aura donc droit à une récompense si vous décédez.
Si vous divorcez, dans la liquidation de la communauté il sera tenu compte de cette créance.
Réponse 1: ce terrain vous appartient en propre. Si vous divorcez il ne sera donc pas partagé, votre épouse n'ayant aucun droit dessus.
Si vous décédez, ce terrain sera dévolu à vos enfants et à votre seconde épouse: 3/4 en PP pour vos cinq enfants et 1/4 en PP pour votre épouse, ceci en l'absence de testament ou de donation entre époux.
Réponse 2: ce terrain vous appartenant en propre, il en ira de même pour la maison (la propriété du sol emportant celle du dessus). Mais étant donné que votre couple fera un emprunt, votre épouse bénéficiera d'une créance à votre encontre et aura donc droit à une récompense si vous décédez.
Si vous divorcez, dans la liquidation de la communauté il sera tenu compte de cette créance.
nobyrr
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7 octobre 2014
20 août 2014 à 11:15
20 août 2014 à 11:15
merci pour la réponse,mais concernant 1 - si je vends une partie du terrain et met cet argent sur un compte courant commun et le réutilise pour la construction, vos conclusions sont les mêmes , même si lors de la vente du terrain , je ne mets pas une clause de "remploi"?
Merci encore et vraiment top votre site !!!
Merci encore et vraiment top votre site !!!
Bonjour. Si vous mettez cet argent sur un compte commun , le temps passant il y a risque qu'il"tombe dans la communauté" surtout si vous ne conservez aucune preuve efficace, par exemple une reconnaissance de votre épouse.
Si vous devez utiliser cet argent pour construire en y ajoutant un emprunt commun, il faut que vous fassiez dresser un acte notarié précisant l'origine des fonds.
Si vous devez utiliser cet argent pour construire en y ajoutant un emprunt commun, il faut que vous fassiez dresser un acte notarié précisant l'origine des fonds.
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