Prescription mais jusqu'a quelle mesure
jpmaur
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Modifié par GrandCaribou le 20/08/2014 à 11:00
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 20 août 2014 à 09:37
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 20 août 2014 à 09:37
A voir également:
- Prescription mais jusqu'a quelle mesure
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2 réponses
Enka1
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Modifié par Enka1 le 19/08/2014 à 23:55
Modifié par Enka1 le 19/08/2014 à 23:55
Bonsoir,
Je ne sais pas pourquoi vous parlez de prescription à tout bout de champ.
Par contre, ce que je sais, c' est que tout au long de la vie des parents, tous les enfants qui ont reçus quelque chose et qui est prouvable, doivent le rapporter à la succession et que donc, tout ce qu' à reçu chacun d' eux doit être totalisé dans la succession, sous forme de ce qu' on appelle les " rapports à la succession".
Donc, dans cette affaire, en cas de désaccord, comme cela semble être le cas, il faudra que le notaire établisse un PV de difficultés et ensuite il faudra aller au tribunal, avec un avocat pour faire valoir vos droits.
D' ailleurs, à ce moment là, puisque vous vous êtes consacré à aider vos parents et que cela vous a même nuit financièrement, vous pourrez même demander à percevoir une indemnisation ou compensation financière, par cette succession.
Mais il faudra étudier tout ceci avec un avocat dans le détail et faire surtout valoir toutes les preuves recueillies.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Je ne sais pas pourquoi vous parlez de prescription à tout bout de champ.
Par contre, ce que je sais, c' est que tout au long de la vie des parents, tous les enfants qui ont reçus quelque chose et qui est prouvable, doivent le rapporter à la succession et que donc, tout ce qu' à reçu chacun d' eux doit être totalisé dans la succession, sous forme de ce qu' on appelle les " rapports à la succession".
Donc, dans cette affaire, en cas de désaccord, comme cela semble être le cas, il faudra que le notaire établisse un PV de difficultés et ensuite il faudra aller au tribunal, avec un avocat pour faire valoir vos droits.
D' ailleurs, à ce moment là, puisque vous vous êtes consacré à aider vos parents et que cela vous a même nuit financièrement, vous pourrez même demander à percevoir une indemnisation ou compensation financière, par cette succession.
Mais il faudra étudier tout ceci avec un avocat dans le détail et faire surtout valoir toutes les preuves recueillies.
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jpmaur
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20 août 2014 à 04:24
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merci Enka1 pour votre réponse
Enka1
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20 août 2014 à 09:37
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De rien mais vous en aurez sans doute d' autres, venant d' intervenants beaucoup plus spécialisés que moi dans ce domaine ...