argent

Question

mon pere est decede il y a six mois quelques annees avant il a vendu une parcelle de terrain à nous ses cinq enfants il nous a donné une somme d'argent mais pas à son fils ainé né d'un premier mariage l'ayant appris il nous demande de lui rembourser cette somme sommes nous obligés par la loi de lui rendre cette somme merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Les donations sont rapportables à la succession, donc vous devez déclarer ces sommes qui seront prises en compte dans l'actif de succession avant calcul de ce qui revient à chacun. Vous ne "remboursez" pas vraiment cette somme à votre frère, mais cela revient au même puisqu'après calcul il aura droit à une plus grosse part que vous sur ce qui reste (s'il ne reste rien, alors là oui vous devrez lui rembourser son dû).

Etant donné qu'il y a donation, il y a obligation de passer par un notaire pour régler cette succession.

Cdlt

Argent

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