Argent
sedari
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mon pere est decede il y a six mois quelques annees avant il a vendu une parcelle de terrain à nous ses cinq enfants il nous a donné une somme d'argent mais pas à son fils ainé né d'un premier mariage l'ayant appris il nous demande de lui rembourser cette somme sommes nous obligés par la loi de lui rendre cette somme merci
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1 réponse
Bonjour,
Les donations sont rapportables à la succession, donc vous devez déclarer ces sommes qui seront prises en compte dans l'actif de succession avant calcul de ce qui revient à chacun. Vous ne "remboursez" pas vraiment cette somme à votre frère, mais cela revient au même puisqu'après calcul il aura droit à une plus grosse part que vous sur ce qui reste (s'il ne reste rien, alors là oui vous devrez lui rembourser son dû).
Etant donné qu'il y a donation, il y a obligation de passer par un notaire pour régler cette succession.
Cdlt
Les donations sont rapportables à la succession, donc vous devez déclarer ces sommes qui seront prises en compte dans l'actif de succession avant calcul de ce qui revient à chacun. Vous ne "remboursez" pas vraiment cette somme à votre frère, mais cela revient au même puisqu'après calcul il aura droit à une plus grosse part que vous sur ce qui reste (s'il ne reste rien, alors là oui vous devrez lui rembourser son dû).
Etant donné qu'il y a donation, il y a obligation de passer par un notaire pour régler cette succession.
Cdlt
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