Réclamation d'arriérés de pension: les obstacles à ce droit
Élise
-
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Selon l'article 595 du du Quebec, 1er paragraphe, on a le droit de réclamer jusqu'à 3 des arriérés de pension. (nouvelle loi) est ce qu'il y a des circonstences qui pourraient y faire obstacle a l'aplication de cette loi?
Selon l'article 595 du du Quebec, 1er paragraphe, on a le droit de réclamer jusqu'à 3 des arriérés de pension. (nouvelle loi) est ce qu'il y a des circonstences qui pourraient y faire obstacle a l'aplication de cette loi?
A voir également:
- Réclamation d'arriérés de pension: les obstacles à ce droit
- Pension de réversion - Guide
- Retraite de réversion : voici les nouvelles conditions à remplir pour la toucher en 2026 - Guide
- Revalorisation pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Réclamation burger king temps d'attente - Guide
- Lettre réclamation location vacances - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...