Réclamation d'arriérés de pension: les obstacles à ce droit
Élise
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doris33 Messages postés 43567 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Selon l'article 595 du du Quebec, 1er paragraphe, on a le droit de réclamer jusqu'à 3 des arriérés de pension. (nouvelle loi) est ce qu'il y a des circonstences qui pourraient y faire obstacle a l'aplication de cette loi?
Selon l'article 595 du du Quebec, 1er paragraphe, on a le droit de réclamer jusqu'à 3 des arriérés de pension. (nouvelle loi) est ce qu'il y a des circonstences qui pourraient y faire obstacle a l'aplication de cette loi?
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