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Réclamation d'arriérés de pension: les obstacles à ce droit

Élise - Modifié par Foncrest le 18/08/2014 à 15:46
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 18 août 2014 à 16:31
Bonjour,
Selon l'article 595 du du Quebec, 1er paragraphe, on a le droit de réclamer jusqu'à 3 des arriérés de pension. (nouvelle loi) est ce qu'il y a des circonstences qui pourraient y faire obstacle a l'aplication de cette loi?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 607
18 août 2014 à 16:31
Bonjour,

vous êtes sur un site de droit français, peu de chances que les internautes puissent vous répondre sur une question de droit canadien !!

Cordialement
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