Réclamation d'arriérés de pension: les obstacles à ce droit
Élise
-
Modifié par Foncrest le 18/08/2014 à 15:46
doris33 Messages postés 43479 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mars 2025 - 18 août 2014 à 16:31
doris33 Messages postés 43479 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mars 2025 - 18 août 2014 à 16:31
Bonjour,
Selon l'article 595 du du Quebec, 1er paragraphe, on a le droit de réclamer jusqu'à 3 des arriérés de pension. (nouvelle loi) est ce qu'il y a des circonstences qui pourraient y faire obstacle a l'aplication de cette loi?
Selon l'article 595 du du Quebec, 1er paragraphe, on a le droit de réclamer jusqu'à 3 des arriérés de pension. (nouvelle loi) est ce qu'il y a des circonstences qui pourraient y faire obstacle a l'aplication de cette loi?
A voir également:
- Réclamation d'arriérés de pension: les obstacles à ce droit
- Indice insee pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Plafond pension de réversion 2024 - Guide
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Lettre réclamation location vacances - Guide
1 réponse
doris33
Messages postés
43479
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 mars 2025
16 616
18 août 2014 à 16:31
18 août 2014 à 16:31
Bonjour,
vous êtes sur un site de droit français, peu de chances que les internautes puissent vous répondre sur une question de droit canadien !!
Cordialement
vous êtes sur un site de droit français, peu de chances que les internautes puissent vous répondre sur une question de droit canadien !!
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...