Peux t'on construire un mur a 1.67m de mes fenêtres?
ekin75
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour a toutes & tous,
je me permets de solliciter votre forum au sujet du plan ci dessous.
Mon voisin vient de nous imposer un bornage (ce dont il a le droit).
Etant donne que chaque parcelle de terrain est bien établi, il a désormais l'intention de construire un mur de 1m80 de haut pour séparer la cour en 2.
Le problème étant que mes fenêtres sont a 1.67M de la limite de séparation, ce qui généra considérablement la lumière ainsi que le passage.
En a t'il le droit sachant que les 2 maisons ont été construite avant 1930.
Merci d'avance
Ekin
je me permets de solliciter votre forum au sujet du plan ci dessous.
Mon voisin vient de nous imposer un bornage (ce dont il a le droit).
Etant donne que chaque parcelle de terrain est bien établi, il a désormais l'intention de construire un mur de 1m80 de haut pour séparer la cour en 2.
Le problème étant que mes fenêtres sont a 1.67M de la limite de séparation, ce qui généra considérablement la lumière ainsi que le passage.
En a t'il le droit sachant que les 2 maisons ont été construite avant 1930.
Merci d'avance
Ekin
A voir également:
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- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
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- Mur bahut - Forum Immobilier
- Mur soutenement désaccord avec la mairie ✓ - Forum Immobilier
6 réponses
Re,
Voir cette fiche qui explique la notion de servitude par destination de bon père de famille.
Il semble que tu sois dans ce cas. Si oui. la construction du mur est impossible à moins d'1,90 m de distance de ta fenêtre.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Voir cette fiche qui explique la notion de servitude par destination de bon père de famille.
Il semble que tu sois dans ce cas. Si oui. la construction du mur est impossible à moins d'1,90 m de distance de ta fenêtre.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Bonjour
C'est compliqué par rapport à une maison existante.
Entre ce que prévoit le PLU de la commune et le Code civil, il y a matière à se poser des questions.
Que dit la mairie ?
C'est compliqué par rapport à une maison existante.
Entre ce que prévoit le PLU de la commune et le Code civil, il y a matière à se poser des questions.
Que dit la mairie ?
il n'y a pas encore de permis de construire (donc pas de position de la mairie pour l'instant) mais le géomètre ainsi que le notaire disent que cela est possible ce dont je doute fortement
Même en l'absence de dossier, la mairie me parait en mesure de répondre à cette hypothèse.
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