Saisie compte héritier après dépôt attestation refus succession
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Elga896
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Elga896 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon papa est décédé en 2011. Il avait des dettes auprès du Tresor public.
Nous sommes 5 enfants mais je n'ai plus de contact avec ni ma mère ni mes frères et soeurs.
Je n'ai jamais reçu aucun courrier de menace du trésor jusqu'à ce qu'un jour j'apprend par la banque que mon compte a fait l'objet d'un ATD.
Je contact une de mes soeurs qui m'annonce que je recevais des courriers du tresor , tout comme mes frères et soeurs mais chez ma mère (personne ne connaissait mes nouvelles coordonnées donc personne pouvait me prévenir il est vrai).
Je contacte les impôts qui me disent que dans la mesure ou je n'ai pas refusé la succession ils sont dans leur droit.
Je décide alors de renoncer à la succession, le temps d'envoyer le formulaire au greffe du Tribunal de grande instance et de recevoir l'attestation de renonciation signé par le greffe cela a pris un mois. Mon compte n'avait toujours pas été saisi c'était mercredi dernier.
Jeudi je me rend aux impôts, je remet l'attestation de renonciation à succession on me dit que c'est pris en compte et qu'on m'appellera le lendemain pour me confirmer que maintenant je serais décharger.
Le lendemain matin pas d'appel, je me dis que cela viendrai peut être lundi.
Mais le lendemain soir choc: mon compte a été vidé de 6000 euros!!
Question: le trésor était il en droit de prélever cette somme le lendemain du jour ou ils ont été mis au courant de mon choix vis à vis de la succession??
Cela vaudrait il le coup que je prenne un avocat?
Merci d'avance pour vos lumières.
Elga
Mon papa est décédé en 2011. Il avait des dettes auprès du Tresor public.
Nous sommes 5 enfants mais je n'ai plus de contact avec ni ma mère ni mes frères et soeurs.
Je n'ai jamais reçu aucun courrier de menace du trésor jusqu'à ce qu'un jour j'apprend par la banque que mon compte a fait l'objet d'un ATD.
Je contact une de mes soeurs qui m'annonce que je recevais des courriers du tresor , tout comme mes frères et soeurs mais chez ma mère (personne ne connaissait mes nouvelles coordonnées donc personne pouvait me prévenir il est vrai).
Je contacte les impôts qui me disent que dans la mesure ou je n'ai pas refusé la succession ils sont dans leur droit.
Je décide alors de renoncer à la succession, le temps d'envoyer le formulaire au greffe du Tribunal de grande instance et de recevoir l'attestation de renonciation signé par le greffe cela a pris un mois. Mon compte n'avait toujours pas été saisi c'était mercredi dernier.
Jeudi je me rend aux impôts, je remet l'attestation de renonciation à succession on me dit que c'est pris en compte et qu'on m'appellera le lendemain pour me confirmer que maintenant je serais décharger.
Le lendemain matin pas d'appel, je me dis que cela viendrai peut être lundi.
Mais le lendemain soir choc: mon compte a été vidé de 6000 euros!!
Question: le trésor était il en droit de prélever cette somme le lendemain du jour ou ils ont été mis au courant de mon choix vis à vis de la succession??
Cela vaudrait il le coup que je prenne un avocat?
Merci d'avance pour vos lumières.
Elga
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1 réponse
le trésor était il en droit de prélever cette somme le lendemain du jour ou ils ont été mis au courant de mon choix vis à vis de la succession??
Oui car la procédure d'ATD est une procédure longue et était engagée bien avant que le service soit au courant de votre renonciation. La saisie aurait pu intervenir 1 semaine après qu'il n'y aurait toujours rien à dire.
Cela vaudrait il le coup que je prenne un avocat.
NON, vous serez remboursée sans problème, mais là aussi il faut un peu de temps,
Oui car la procédure d'ATD est une procédure longue et était engagée bien avant que le service soit au courant de votre renonciation. La saisie aurait pu intervenir 1 semaine après qu'il n'y aurait toujours rien à dire.
Cela vaudrait il le coup que je prenne un avocat.
NON, vous serez remboursée sans problème, mais là aussi il faut un peu de temps,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je serai remboursé par qui par le trésor public directement? j'imaginais plutôt qu'il fallait demander le remboursement directement à la succession non?
Donc vous pensez que c'est une simple coïncidence que le prélèvement ait été effectué le lendemain?
D'avance merci
Oui c'est une coïncidence, ne vous mettez pas martel en tête, si votre renonciation est bien recevable, votre argent va vous être restitué.
merci encore et bonne journée