Saisie compte héritier après dépôt attestation refus succession

Résolu
Elga896 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 18 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2014 - 18 août 2014 à 09:30
Elga896 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 18 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2014 - 18 août 2014 à 10:21
Bonjour,

Mon papa est décédé en 2011. Il avait des dettes auprès du Tresor public.

Nous sommes 5 enfants mais je n'ai plus de contact avec ni ma mère ni mes frères et soeurs.

Je n'ai jamais reçu aucun courrier de menace du trésor jusqu'à ce qu'un jour j'apprend par la banque que mon compte a fait l'objet d'un ATD.

Je contact une de mes soeurs qui m'annonce que je recevais des courriers du tresor , tout comme mes frères et soeurs mais chez ma mère (personne ne connaissait mes nouvelles coordonnées donc personne pouvait me prévenir il est vrai).

Je contacte les impôts qui me disent que dans la mesure ou je n'ai pas refusé la succession ils sont dans leur droit.

Je décide alors de renoncer à la succession, le temps d'envoyer le formulaire au greffe du Tribunal de grande instance et de recevoir l'attestation de renonciation signé par le greffe cela a pris un mois. Mon compte n'avait toujours pas été saisi c'était mercredi dernier.

Jeudi je me rend aux impôts, je remet l'attestation de renonciation à succession on me dit que c'est pris en compte et qu'on m'appellera le lendemain pour me confirmer que maintenant je serais décharger.

Le lendemain matin pas d'appel, je me dis que cela viendrai peut être lundi.
Mais le lendemain soir choc: mon compte a été vidé de 6000 euros!!

Question: le trésor était il en droit de prélever cette somme le lendemain du jour ou ils ont été mis au courant de mon choix vis à vis de la succession??

Cela vaudrait il le coup que je prenne un avocat?

Merci d'avance pour vos lumières.

Elga

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
18 août 2014 à 09:43
le trésor était il en droit de prélever cette somme le lendemain du jour ou ils ont été mis au courant de mon choix vis à vis de la succession??

Oui car la procédure d'ATD est une procédure longue et était engagée bien avant que le service soit au courant de votre renonciation. La saisie aurait pu intervenir 1 semaine après qu'il n'y aurait toujours rien à dire.

Cela vaudrait il le coup que je prenne un avocat.


NON, vous serez remboursée sans problème, mais là aussi il faut un peu de temps,
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Elga896 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 18 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2014
18 août 2014 à 10:12
Bonjour roudoudou et merci pour votre réponse.

Je serai remboursé par qui par le trésor public directement? j'imaginais plutôt qu'il fallait demander le remboursement directement à la succession non?

Donc vous pensez que c'est une simple coïncidence que le prélèvement ait été effectué le lendemain?

D'avance merci
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
18 août 2014 à 10:16
Oui vous serez remboursé par le Trésor Public, puisque c'est de lui que vient l'ATD.

Oui c'est une coïncidence, ne vous mettez pas martel en tête, si votre renonciation est bien recevable, votre argent va vous être restitué.
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Elga896 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 18 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2014
18 août 2014 à 10:21
très bien cela me rassure. je suis très étonnée je n'aurais vraiment pas imaginé cela mais je vais les contacter.

merci encore et bonne journée
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