Saisie compte héritier après dépôt attestation refus succession
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Elga896
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roudoudou22
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18 août 2014 à 09:43
18 août 2014 à 09:43
le trésor était il en droit de prélever cette somme le lendemain du jour ou ils ont été mis au courant de mon choix vis à vis de la succession??
Oui car la procédure d'ATD est une procédure longue et était engagée bien avant que le service soit au courant de votre renonciation. La saisie aurait pu intervenir 1 semaine après qu'il n'y aurait toujours rien à dire.
Cela vaudrait il le coup que je prenne un avocat.
NON, vous serez remboursée sans problème, mais là aussi il faut un peu de temps,
Oui car la procédure d'ATD est une procédure longue et était engagée bien avant que le service soit au courant de votre renonciation. La saisie aurait pu intervenir 1 semaine après qu'il n'y aurait toujours rien à dire.
Cela vaudrait il le coup que je prenne un avocat.
NON, vous serez remboursée sans problème, mais là aussi il faut un peu de temps,
18 août 2014 à 10:12
Je serai remboursé par qui par le trésor public directement? j'imaginais plutôt qu'il fallait demander le remboursement directement à la succession non?
Donc vous pensez que c'est une simple coïncidence que le prélèvement ait été effectué le lendemain?
D'avance merci
18 août 2014 à 10:16
Oui c'est une coïncidence, ne vous mettez pas martel en tête, si votre renonciation est bien recevable, votre argent va vous être restitué.
18 août 2014 à 10:21
merci encore et bonne journée