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Séparation de biens et communauté des salaires

stephou85 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 28 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 17 août 2014 à 17:05
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 19 août 2014 à 13:39
Bonjour à tous,

J'aurai voulu savoir si il était possible d'inclure dans un régime de séparation de biens une clause stipulant que les salaires issues de l'activité professionnelle des conjoints tombent dans la communauté (salaires versés sur un compte joint, ou récompenses du conjoint à hauteur de 50% des salaires perçus en cas de litige)

Merci beaucoup

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
19 août 2014 à 13:39
Un petit up pour stephou85 !
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