Séparation de biens et communauté des salaires
stephou85
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doris33 Messages postés 43471 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 février 2025 - 19 août 2014 à 13:39
doris33 Messages postés 43471 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 février 2025 - 19 août 2014 à 13:39
Bonjour à tous,
J'aurai voulu savoir si il était possible d'inclure dans un régime de séparation de biens une clause stipulant que les salaires issues de l'activité professionnelle des conjoints tombent dans la communauté (salaires versés sur un compte joint, ou récompenses du conjoint à hauteur de 50% des salaires perçus en cas de litige)
Merci beaucoup
J'aurai voulu savoir si il était possible d'inclure dans un régime de séparation de biens une clause stipulant que les salaires issues de l'activité professionnelle des conjoints tombent dans la communauté (salaires versés sur un compte joint, ou récompenses du conjoint à hauteur de 50% des salaires perçus en cas de litige)
Merci beaucoup
A voir également:
- Séparation de biens et communauté des salaires
- Salaires - déclarant 11aj - Guide
- Grille des salaires convention 66 - Guide
- Grille des salaires coiffure 2024 - - Grilles salariales
- Tableau coefficient de revalorisation des salaires - Guide
- Code du travail date de paiement des salaires - - Juridique et social
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doris33
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Un petit up pour stephou85 !