Séparation de biens et communauté des salaires
stephou85
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'aurai voulu savoir si il était possible d'inclure dans un régime de séparation de biens une clause stipulant que les salaires issues de l'activité professionnelle des conjoints tombent dans la communauté (salaires versés sur un compte joint, ou récompenses du conjoint à hauteur de 50% des salaires perçus en cas de litige)
Merci beaucoup
J'aurai voulu savoir si il était possible d'inclure dans un régime de séparation de biens une clause stipulant que les salaires issues de l'activité professionnelle des conjoints tombent dans la communauté (salaires versés sur un compte joint, ou récompenses du conjoint à hauteur de 50% des salaires perçus en cas de litige)
Merci beaucoup
A voir également:
- Séparation de biens et communauté des salaires
- Séparation de biens et succession - Guide
- Tableau coefficient de revalorisation des salaires - Guide
- Salaires - déclarant 11aj - Guide
- Grille des salaires convention 66 - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...