Délai de prescription sur une facture (pose des volets roulants)
S5556
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Bonjour à tous,
Nous nous sommes fait construire une maison en 2007. La pose des volets roulants par un artisan a été réalisée en 2008 et la facture nous a été adressée le 17/10/2008. Rien n'était conforme. Nous avons fait un constat d'huissier et notre architecte a demandé que les travaux soient conformes avant que nous payions la facture. Nous avons mis aux normes avec d'autres artisans.
Aujourd'hui le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de cette entreprise et le mandataire judiciaire nous demande de régler le montant de cette facture.
Pouvez-vous nous conseiller sur la procédure à suivre, et peut-on invoquer le délai de prescription de 5 ans (loi de juin 2008) ?
Merci.
Nous nous sommes fait construire une maison en 2007. La pose des volets roulants par un artisan a été réalisée en 2008 et la facture nous a été adressée le 17/10/2008. Rien n'était conforme. Nous avons fait un constat d'huissier et notre architecte a demandé que les travaux soient conformes avant que nous payions la facture. Nous avons mis aux normes avec d'autres artisans.
Aujourd'hui le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de cette entreprise et le mandataire judiciaire nous demande de régler le montant de cette facture.
Pouvez-vous nous conseiller sur la procédure à suivre, et peut-on invoquer le délai de prescription de 5 ans (loi de juin 2008) ?
Merci.
A voir également:
- Délai de prescription sur une facture (pose des volets roulants)
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Facture sgt - Forum Consommation
- Facture privative sans devis - Forum copropriété
2 réponses
Bonjour
Depuis la mi-Juin 2008 le délai de prescription pour ce genre de prestation est de DEUX ans (Si pas d'évènement interruptif'..
Cf: L137-2 Code Conso
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2014-08-17/
Le Mandataire tente de racler les fonds de tiroirs..
Eventuellement lui rappeler que la prestation n'a pas été réalisée totalement, que tu attends toujours l'Artisan pour terminer les travaux et que de toute façon le L137-2 C.C a prescrit cette dette à supposer qu'elle aurait existé (Utiliser le conditionnel!!).
A+
Depuis la mi-Juin 2008 le délai de prescription pour ce genre de prestation est de DEUX ans (Si pas d'évènement interruptif'..
Cf: L137-2 Code Conso
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2014-08-17/
Le Mandataire tente de racler les fonds de tiroirs..
Eventuellement lui rappeler que la prestation n'a pas été réalisée totalement, que tu attends toujours l'Artisan pour terminer les travaux et que de toute façon le L137-2 C.C a prescrit cette dette à supposer qu'elle aurait existé (Utiliser le conditionnel!!).
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