Délai de prescription sur une facture (pose des volets roulants)

S5556 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 24 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2015 - 17 août 2014 à 11:06
S5556 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 24 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2015 - 17 août 2014 à 12:31
Bonjour à tous,

Nous nous sommes fait construire une maison en 2007. La pose des volets roulants par un artisan a été réalisée en 2008 et la facture nous a été adressée le 17/10/2008. Rien n'était conforme. Nous avons fait un constat d'huissier et notre architecte a demandé que les travaux soient conformes avant que nous payions la facture. Nous avons mis aux normes avec d'autres artisans.
Aujourd'hui le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de cette entreprise et le mandataire judiciaire nous demande de régler le montant de cette facture.

Pouvez-vous nous conseiller sur la procédure à suivre, et peut-on invoquer le délai de prescription de 5 ans (loi de juin 2008) ?
Merci.
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2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 12 087
Modifié par Afrikarnak le 17/08/2014 à 12:00
Bonjour

Depuis la mi-Juin 2008 le délai de prescription pour ce genre de prestation est de DEUX ans (Si pas d'évènement interruptif'..

Cf: L137-2 Code Conso

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2014-08-17/

Le Mandataire tente de racler les fonds de tiroirs..

Eventuellement lui rappeler que la prestation n'a pas été réalisée totalement, que tu attends toujours l'Artisan pour terminer les travaux et que de toute façon le L137-2 C.C a prescrit cette dette à supposer qu'elle aurait existé (Utiliser le conditionnel!!).

A+
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S5556 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 24 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2015
17 août 2014 à 12:31
Merci beaucoup pour cette information.
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