Délai de prescription sur une facture (pose des volets roulants)
S5556
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S5556 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 24 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2015 - 17 août 2014 à 12:31
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A voir également:
- Délai de prescription sur une facture (pose des volets roulants)
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
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- Mail envoi facture - Guide
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 17/08/2014 à 12:00
Modifié par Afrikarnak le 17/08/2014 à 12:00
Bonjour
Depuis la mi-Juin 2008 le délai de prescription pour ce genre de prestation est de DEUX ans (Si pas d'évènement interruptif'..
Cf: L137-2 Code Conso
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2014-08-17/
Le Mandataire tente de racler les fonds de tiroirs..
Eventuellement lui rappeler que la prestation n'a pas été réalisée totalement, que tu attends toujours l'Artisan pour terminer les travaux et que de toute façon le L137-2 C.C a prescrit cette dette à supposer qu'elle aurait existé (Utiliser le conditionnel!!).
A+
Depuis la mi-Juin 2008 le délai de prescription pour ce genre de prestation est de DEUX ans (Si pas d'évènement interruptif'..
Cf: L137-2 Code Conso
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2014-08-17/
Le Mandataire tente de racler les fonds de tiroirs..
Eventuellement lui rappeler que la prestation n'a pas été réalisée totalement, que tu attends toujours l'Artisan pour terminer les travaux et que de toute façon le L137-2 C.C a prescrit cette dette à supposer qu'elle aurait existé (Utiliser le conditionnel!!).
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S5556
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17 août 2014 à 12:31
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Merci beaucoup pour cette information.