Aide sociale alors que lapersonne est riche de biensimmobiliers?
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iselim58
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doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 - 17 août 2014 à 13:58
doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 - 17 août 2014 à 13:58
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doris33
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16 août 2014 à 14:38
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Bonjour,
si la personne placée n'a pas de "liquidités disponibles " et qu'une demande d'aide sociale soit faite, le fait qu'elle soit propriétaire sera vite évident donc a priori les obligés alimentaires ne devraient pas être sollicités.
S'ils l'étaient (sollicités) effectivement, ils seraient en droit de faire valoir le patrimoine immobilier de la personne.
Cordialement
si la personne placée n'a pas de "liquidités disponibles " et qu'une demande d'aide sociale soit faite, le fait qu'elle soit propriétaire sera vite évident donc a priori les obligés alimentaires ne devraient pas être sollicités.
S'ils l'étaient (sollicités) effectivement, ils seraient en droit de faire valoir le patrimoine immobilier de la personne.
Cordialement
Bonjour,
Le parent qui réclame l'aide alimentaire doit être dans le besoin.
Le besoin est déterminé par l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par les biens personnels ou par le travail.
Le besoin est alimentaire, c'est-à-dire qu'il comprend tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement, santé), mais aussi les frais de dernière hospitalisation et les frais funéraires.
Le créancier ne doit pas être en mesure d'assurer, par ses moyens, sa subsistance.
Il doit en rapporter la preuve.
La suite là:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2009.xhtml
Cdlt
Le parent qui réclame l'aide alimentaire doit être dans le besoin.
Le besoin est déterminé par l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par les biens personnels ou par le travail.
Le besoin est alimentaire, c'est-à-dire qu'il comprend tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement, santé), mais aussi les frais de dernière hospitalisation et les frais funéraires.
Le créancier ne doit pas être en mesure d'assurer, par ses moyens, sa subsistance.
Il doit en rapporter la preuve.
La suite là:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2009.xhtml
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iselim58
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24 octobre 2015
16 août 2014 à 15:06
16 août 2014 à 15:06
Pourtant ce qui m'intrigue ce sont les expériences de personnes qui disent que le conseil général, donc forcement aprés l'apport de l'obligation alimentaire des enfants et des petits enfants,se rembourse sur les biens de la succession .;c'est donc bien que ces personnes avaient de quoi payer en amont sur leurs biens personnels??
doris33
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16 août 2014 à 15:13
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Non, le conseil général se rembourse après si la personne n'avait pas de liquidités mais qu'elle possédait des biens. Dans ce cas-là, les obligés alimentaires n'avaient pas payé. Vérifiez auprès des personnes dont vous parlez.
iselim58
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24 octobre 2015
16 août 2014 à 15:15
16 août 2014 à 15:15
La logique voudrait que les biens personnels servent à financer d'abord et puis que l'obligation alimentaire et l'aide sociale suive ensuite en cas de besoin mais au vu des expériences rapportées cela ne semble pas être le cas ..je vais bientôt être en situation pour maman .;ce qui risque de mettre à mal mon équilibre financier alors que des centaines de milliers d'euros sont en dormance .;certes je n'en hériterai pas :) mais je trouverai normal qu'ils servent a financer les frais de la maison de retraite .;le problème effectivement c'est que ce sont des biens immobiliers et pas de l'argent disponible tout de suite ..
doris33
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16 août 2014 à 15:18
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Et bien, si un jour, l'état vient vous demander de participer au paiement de la maison de retraite de votre mère, vous leur expliquerez que vous n'êtes pas d'accord et vous leur direz que son patrimoine est important.
peut-être vous faites-vous du souci pour rien ?!
peut-être vous faites-vous du souci pour rien ?!
iselim58
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24 octobre 2015
16 août 2014 à 15:52
16 août 2014 à 15:52
merci bien à Doris33 et Micha 1
Bonjour. Petit rappel:l'aide sociale à l'hébergement en maison de retraite est attribuée en fonction des ressources du demandeur et non de son patrimoine quel que soit celui-ci.
doris33
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17 août 2014 à 10:57
17 août 2014 à 10:57
Bonjour Gasc,
comment interprétez- vous sur le lien suivant en page 15, le chapitre 4.2 :
https://www.calvados.fr/accueil.html
Cordialement
comment interprétez- vous sur le lien suivant en page 15, le chapitre 4.2 :
https://www.calvados.fr/accueil.html
Cordialement
Bonjour Doris
Eh bien ce règlement ne dit pas autre chose, il s'agit toujours de ressources et non de patrimoine immobilier. Si ce patrimoine comporte des logements, les loyers éventuellement perçus constituent des ressources au même titre qu'une retraite. Le fait que l'on prenne en compte , si ces biens ne sont pas loués, un loyer théorique n'affecte toujours pas le patrimoine immobilier.
cette distinction est indispensable pour préciser implicitement que l'on ne peut contraindre le demandeur de l'aide à vendre ses biens. Cela signifie également que la valeur de ces biens ne peut être prise en compte dans l'évaluation des ressources.
Eh bien ce règlement ne dit pas autre chose, il s'agit toujours de ressources et non de patrimoine immobilier. Si ce patrimoine comporte des logements, les loyers éventuellement perçus constituent des ressources au même titre qu'une retraite. Le fait que l'on prenne en compte , si ces biens ne sont pas loués, un loyer théorique n'affecte toujours pas le patrimoine immobilier.
cette distinction est indispensable pour préciser implicitement que l'on ne peut contraindre le demandeur de l'aide à vendre ses biens. Cela signifie également que la valeur de ces biens ne peut être prise en compte dans l'évaluation des ressources.
doris33
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17 août 2014 à 13:04
17 août 2014 à 13:04
Tout d'abord, je tiens à dire que ma réflexion n'est pas, comment dire, dans un but polémique mais dans un souci de meilleure compréhension (pour moi).
Donc si une personne (comme la mère de iselim58) est propriétaire d'un patrimoine avec plusieurs biens immobiliers, les loyers perçus seront bien considérés comme revenus donc la personne devient tout de même moins dans le besoin qu'une personne ayant une maison unique (même si la valeur du bien peut être finalement supérieure à 3 "petits biens" mais productifs de loyers).
Qu'en pensez-vous ?
Donc si une personne (comme la mère de iselim58) est propriétaire d'un patrimoine avec plusieurs biens immobiliers, les loyers perçus seront bien considérés comme revenus donc la personne devient tout de même moins dans le besoin qu'une personne ayant une maison unique (même si la valeur du bien peut être finalement supérieure à 3 "petits biens" mais productifs de loyers).
Qu'en pensez-vous ?
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Bonjour Doris,
rassurez-vous, je n'ai pas interprété votre post comme ayant un but polémique.
Mais ce que dit Iseline ce n'est pas cela: elle trouve anormal que "les centaines de milliers d'euros en dormance" ne servent pas en priorité à financer les frais d'hébergement.Or cet argent virtuel n'est que la représentation du prix de vente desdits biens. Et là, "elle s'attaque " au patrimoine alors que seules les ressources sont prises en compte. bien entendu, c'est un raisonnement juridiquement faux.
rassurez-vous, je n'ai pas interprété votre post comme ayant un but polémique.
Mais ce que dit Iseline ce n'est pas cela: elle trouve anormal que "les centaines de milliers d'euros en dormance" ne servent pas en priorité à financer les frais d'hébergement.Or cet argent virtuel n'est que la représentation du prix de vente desdits biens. Et là, "elle s'attaque " au patrimoine alors que seules les ressources sont prises en compte. bien entendu, c'est un raisonnement juridiquement faux.
doris33
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17 août 2014 à 13:58
17 août 2014 à 13:58
Ok, je comprends.
Je pense que c'est moi qui ai, probablement, mal interprété le fait que le conseil général pouvait prendre en hypothèque des biens immobiliers en garantie. Je pensais, effectivement à tort que le CG avait en quelque sorte, pouvoir de faire vendre à la personne dans le besoin.
Encore merci pour m'avoir permis d'approfondir cet aspect des choses.
J'ai été personnellement par deux fois confrontée à ce problème mais les deux fois, il n'y avait aucun bien immobilier.
Je pense que c'est moi qui ai, probablement, mal interprété le fait que le conseil général pouvait prendre en hypothèque des biens immobiliers en garantie. Je pensais, effectivement à tort que le CG avait en quelque sorte, pouvoir de faire vendre à la personne dans le besoin.
Encore merci pour m'avoir permis d'approfondir cet aspect des choses.
J'ai été personnellement par deux fois confrontée à ce problème mais les deux fois, il n'y avait aucun bien immobilier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 août 2014 à 14:56