succession

Question

Bonjour 

Nous sommes en indivision pour le montant d un bien.
Sachant que nous avons pas signé l acceptation de succession pour de pas donner pouvoir a certains héritiers.
Sur conseil du notaire,nous avons versés une avance sur les frais de succession au impôt,pour réduire les pénalités en espérant trouver une solution.
Une année a passé,les impôt nous ont fait parvenir un courrier nous demandant 

" de produire une demande de succession au plus vite et ce document constitue une mise en demeure "

A ce jour nous nous ne sommes toujours pas d accord.

Que peut il se passer par rapport au impôt ?

Merci d avance pour vos réponses.

condorcet · Answer

Que peut il se passer par rapport au impôt ? 
Les héritiers étant solidaires entre eux dans le paiement des droits de succession, à défaut de dépôt de la déclaration dans le mois suivant la réception de cette mise en demeure, l'administration sera en droit d'engager la procédure de taxation d'office de la succession assortie d'une majoration de 40 % + les intérêts de retard.
L'administration n'a pas prendre en considération les difficultés (fréquentes) surgissant dans une succession entre les héritiers.
Si ces sanctions fiscales sont appliquées les héritiers régleront le problème entre eux.

doris33 · Answer

Bonjour,

n'est-ce pas la même question ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6470489-risque-succession-mis-en-demeure

Cordialement

Succession

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters