Valeur juridique constat huissier

Question

Bonjour à la communauté

Qui pourrait confirmer ou infirmer les points suivants :
1. Le constat d'un huissier concernant des malfaçons, vices cachés et installations (plomberie/électricité) hors normes, est-il susceptible d'être mis au cause par des contre-expertises de la partie adverse (en l'occurrence vendeur d'un bien immobilier) ?

2. Le constat d'un huissier est-il suffisant pour l'assurance (protection juridique) du plaignant ? Peut-il une fois le constat validé, entreprendre la mise en sécurité de l'installation électrique ou doit-il attendre le passage des experts de son assurance et éventuellement une contre-expertise de la partie adverse, sachant qu'il y a urgence à mettre aux normes l'installation électrique ?

Merci d'avance pour vos réponses, cordialement
Lisva

sleepy00 · Answer

les constats dressés par les huissiers de justice font foi jusqu'à preuve contraire.

L'huissier n'étant pas forcément expert dans la plomberie ou électricité
l'adversaire aurai raison de demander une contre expertise, par un expert dans ce domaine. Mais pour avoir une valeur suffisante il faut demander l'expertise devant le juge pour convoquer un expert reconnu par le tribunal.
Au juge de décider si le constat de l'huissier est suffisant ou si au vu du dossier une expertise plus specialisé est nécessaire

Gasc · Answer

Bonjour. D'abord une remarque concernant les installations électriques: ne pas confondre "mise aux normes" et "mise en sécurité".
D'autre part, en matière d'électricité , le vendeur n'est tenu à aucune obligation. Le diagnostic électrique n'a qu'une valeur d'information pour l'acquéreur à qui il appartient éventuellement de jouer sur les travaux indispensables pour négocier le prix de vente.
Pour ce qui est du constat, le vendeur demandera une contre-expertise car un huissier n'est pas compétent pour juger de la qualité technique d'une installation électrique, opération qui nécessite non seulement un "constat de visu", mais également de nombreuses mesures nécessitant non seulement des connaissances techniques  mais également la possession d'un matériel spécialisé.
Surtout ne vous engagez pas à faire effectuer des travaux sur cette installation dès à présent tant que le litige n'est pas réglé.

Lisva · Answer

Merci  beaucoup pour ces réponses. Pour la mise en sécurité de l'installation électrique, il y a eu des vérifications faites par un électricien agréé.  Le juriste chargé du dossier (actuellement en vacances ) avait précisé que pour les réparations urgentes, des constats et des photos suffiraient. Mais comment déterminer ce qui est vraiment "urgent " ou pas ? Par exemple, le bien qui est un ancien logement divisé en 2 studios comprend les défauts suivants : on ne peut couper le courant  dans 1 des studios pour le radiateur du séjour, toute la salle de bain (lampe, cumulus, sanibroyeur) et prise sur la mezzanine qu'à partir du 2e studio !  Or ce  logement doit être loué prochainement , d'où cette inquiétude au sujet de la sécurité de l'installation électrique.... qui semble bien constituer un cas d'urgence  ? 
J'attends vos réponses avec impatience, merci d'avance
Cordialement
Lisva

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