P l u réserve fonciere
pralin
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
ma commune a commencé le processus de révision de son P L U .
dans ce projet une partie de mon terrain actuellement classé en zone agricole serait transferé en " zone constructible artisanale "
la mairie souhaite en acquérir une partie pour y installer ses services technique et a classé cette partie en " zone réservée "
question fiscale :
la plus value dégagée est elle assujeti
- a la taxe de 10 % pour modernisation de l'agriculture CGI no 1605
- a la taxe forfaitaire municipale de 10 % CGI no 1529
par ailleurs pas d'impot , le terrain étant détenu depuis plus de 30 ans
remerciements
ma commune a commencé le processus de révision de son P L U .
dans ce projet une partie de mon terrain actuellement classé en zone agricole serait transferé en " zone constructible artisanale "
la mairie souhaite en acquérir une partie pour y installer ses services technique et a classé cette partie en " zone réservée "
question fiscale :
la plus value dégagée est elle assujeti
- a la taxe de 10 % pour modernisation de l'agriculture CGI no 1605
- a la taxe forfaitaire municipale de 10 % CGI no 1529
par ailleurs pas d'impot , le terrain étant détenu depuis plus de 30 ans
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1 réponse
Bonjour. Votre question est mal posée et aurait pu prêter à une mauvaise interprétation.
La première cession de terrains nus devenus constructibles est effectivement soumise, outre à l'impôt sur la PVI, à la taxe communale et à la taxe du fonds d'investissement des jeunes agriculteurs.il s'agit en l'occurrence d'un véritable "coup de massue fiscal" asséné sur le propriétaire, le total pouvant frôler, si le terrain est détenu depuis peu", les 50% de la PVi.
Pour ce qui vous concerne, vous n'êtes pas concerné car possédant ce terrain depuis plus de trente ans vous êtes totalement exonéré .
La première cession de terrains nus devenus constructibles est effectivement soumise, outre à l'impôt sur la PVI, à la taxe communale et à la taxe du fonds d'investissement des jeunes agriculteurs.il s'agit en l'occurrence d'un véritable "coup de massue fiscal" asséné sur le propriétaire, le total pouvant frôler, si le terrain est détenu depuis peu", les 50% de la PVi.
Pour ce qui vous concerne, vous n'êtes pas concerné car possédant ce terrain depuis plus de trente ans vous êtes totalement exonéré .
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