Peut on faire abolir un droit de passage ?
E@V
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E@V Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 14 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2014 - 15 août 2014 à 13:43
E@V Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 14 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2014 - 15 août 2014 à 13:43
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Mamysud
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19 août 2014
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15 août 2014 à 01:03
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Bonsoir,
Si l'état d'enclavement d'une propriété cesse, notamment par la création d'une nouvelle voie publique, la servitude est annulée.
Vérifiez que les servitudes sont bien mentionnées sur votre titre de propriété
Vérifiez qu'elles ont fait l'objet d'une publication foncière (= si la convention a été publiée à la conservation des hypothèques). Si c'est bien le cas, les servitudes conventionnelles s'éteignent de 4 manières :
* l'impossibilité de les utiliser (par la création, par exemple, d'un trottoir sur le fonds dominant rendant impossible l'usage d'un droit de passage) ;
* la réunion du fonds servant et du fonds dominant, par un seul et même propriétaire ;
* le non usage de la servitude pendant 30 ans ;
* soit d'un commun accord entre les parties, soit par renonciation du propriétaire du fonds dominant. Dans ce dernier cas, le notaire doit établir un acte authentique et le publier au bureau des hypothèques afin de le rendre opposable à l'acquéreur du bien au profit duquel la servitude était établie, ainsi qu'aux tiers.
Cdlt.
Si l'état d'enclavement d'une propriété cesse, notamment par la création d'une nouvelle voie publique, la servitude est annulée.
Vérifiez que les servitudes sont bien mentionnées sur votre titre de propriété
Vérifiez qu'elles ont fait l'objet d'une publication foncière (= si la convention a été publiée à la conservation des hypothèques). Si c'est bien le cas, les servitudes conventionnelles s'éteignent de 4 manières :
* l'impossibilité de les utiliser (par la création, par exemple, d'un trottoir sur le fonds dominant rendant impossible l'usage d'un droit de passage) ;
* la réunion du fonds servant et du fonds dominant, par un seul et même propriétaire ;
* le non usage de la servitude pendant 30 ans ;
* soit d'un commun accord entre les parties, soit par renonciation du propriétaire du fonds dominant. Dans ce dernier cas, le notaire doit établir un acte authentique et le publier au bureau des hypothèques afin de le rendre opposable à l'acquéreur du bien au profit duquel la servitude était établie, ainsi qu'aux tiers.
Cdlt.
E@V
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15 août 2014
15 août 2014 à 05:21
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Re,
Voici un shéma
Voici un shéma
E@V
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15 août 2014
Modifié par E@V le 15/08/2014 à 13:25
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Bonjour,
Merci pour vos réponses, mais cette cour n'est pas commune, voir sur le shéma un peu plus haut, la partie (vert clair) lui appartient et l'autre partie (vert fluo) m'appartient, elle a un droit-de-passage sur ma propriété du portail jusqu'à sa partie cour (coté gauche, contre sa maison) sa partie étant plus grande que la mienne, elle a tout l'espace nécessaire pour manoeuvrer alors que pour ma part je n'ai qu'un couloir donc impossible de manoeuvrer sans empiéter sur sa partie. C'est pour bien me faire comprendre que cette partie lui appartient qu'elle se gare ainsi m'empèchant donc de jouir de mon garage. Comme elle me l'a déjà fait remarqué : " ici, c'est chez moi et donc je me gare ou je veux ! ". Que faire ?
Merci pour vos réponses, mais cette cour n'est pas commune, voir sur le shéma un peu plus haut, la partie (vert clair) lui appartient et l'autre partie (vert fluo) m'appartient, elle a un droit-de-passage sur ma propriété du portail jusqu'à sa partie cour (coté gauche, contre sa maison) sa partie étant plus grande que la mienne, elle a tout l'espace nécessaire pour manoeuvrer alors que pour ma part je n'ai qu'un couloir donc impossible de manoeuvrer sans empiéter sur sa partie. C'est pour bien me faire comprendre que cette partie lui appartient qu'elle se gare ainsi m'empèchant donc de jouir de mon garage. Comme elle me l'a déjà fait remarqué : " ici, c'est chez moi et donc je me gare ou je veux ! ". Que faire ?
BmV
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27 novembre 2024
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15 août 2014 à 13:31
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Ouep.
Pas facile.
Mais :
- pour faire cesser la servitude, il faut soit un acte authentique signé des deux parties, ce qui semble difficile vu vos relations, soit une procédure juridique, ce qui n'est probablement pas souhaité
- même si la servitude est supprimée, ça ne semble pas devoir régler ton souci d'accès à ton garage puisque le limite du terrain de la voisine ne bougera pas pour autant et il n'y aura pas plus de place pour manoeuvrer.
Pas facile.
Mais :
- pour faire cesser la servitude, il faut soit un acte authentique signé des deux parties, ce qui semble difficile vu vos relations, soit une procédure juridique, ce qui n'est probablement pas souhaité
- même si la servitude est supprimée, ça ne semble pas devoir régler ton souci d'accès à ton garage puisque le limite du terrain de la voisine ne bougera pas pour autant et il n'y aura pas plus de place pour manoeuvrer.
E@V
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15 août 2014
15 août 2014 à 13:43
15 août 2014 à 13:43
Bien sur, je ne pourrai toujours pas accéder à mon garage, mais depuis 4 ans ... je me suis fait une raison ! Mais c'est sa mauvaise fois qui m'agace ! Si cette servitude venait à disparaitre, elle ne pourrait plus accéder à sa cour en voiture, je pourrai donc cloturer ma partie de cour et ainsi, etre définitivement chez moi !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Bonjour, Si la cour est commune, normalement il n'y a pas de droit de stationnement (à vérifier sur l'acte de propriété).
Elle pourrait stationner contre sa maison et son garage, ce qui vous laisserait plus de place, (même si je doute qu'elle ait un droit de stationnement.
Sa voiture, elle doit bien la déplacer de temps en temps, alors à ce moment là, mettez la vôtre à cette place. Vous pourriez planter des piquets de façon à protéger un espace suffisant pour manoeuvrer
.
Essayez d'aller voir le notaire pour savoir exactement et pour conseil, et même deux notaires différents, car certains ne sont pas compétents dans tous les domaines, à tel point que c'est parfois très surprenant
Cette personne est-elle d'un âge avancé ?? est-elle locataire ou propriétaire ?.
Elle pourrait stationner contre sa maison et son garage, ce qui vous laisserait plus de place, (même si je doute qu'elle ait un droit de stationnement.
Sa voiture, elle doit bien la déplacer de temps en temps, alors à ce moment là, mettez la vôtre à cette place. Vous pourriez planter des piquets de façon à protéger un espace suffisant pour manoeuvrer
.
Essayez d'aller voir le notaire pour savoir exactement et pour conseil, et même deux notaires différents, car certains ne sont pas compétents dans tous les domaines, à tel point que c'est parfois très surprenant
Cette personne est-elle d'un âge avancé ?? est-elle locataire ou propriétaire ?.
JiGéGé
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3 mai 2022
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15 août 2014 à 10:59
15 août 2014 à 10:59
Pfffffff !
c'est une réponse de petit bras, ça, comme j'en entend tout les jours au bistro
le stationnement n'a rien à voir avec la nature juridique de la cour,
Et <<elle pourrait>> : t'en sais rien
Planter des piquets n'a jamais été une solution juridique
Locataire ou proprio, jeune ou vieux, la loi est la même pour tous;
On demande des réponses de Droit ici. merci de t'en souvenir avant de recommencer à prendre ce forum pour un blog ou bien encore pour le dernier salon où l'on causes
c'est une réponse de petit bras, ça, comme j'en entend tout les jours au bistro
le stationnement n'a rien à voir avec la nature juridique de la cour,
Et <<elle pourrait>> : t'en sais rien
Planter des piquets n'a jamais été une solution juridique
Locataire ou proprio, jeune ou vieux, la loi est la même pour tous;
On demande des réponses de Droit ici. merci de t'en souvenir avant de recommencer à prendre ce forum pour un blog ou bien encore pour le dernier salon où l'on causes
E@V
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15 août 2014
15 août 2014 à 13:34
15 août 2014 à 13:34
Re,
Elle pourrait effectivement me faciliter l'accès à mon garage en se garant autrement, en me permettant aussi d'empiéter d'un mètre sur sa partie de cour afin que je puisse entrer dans mon garage sans risque, car il m'ai difficile meme impossible d'entrer dans celui-ci en prenant un virage à 90°. Elle traverse bien ma propriété pour accéder chez elle alors je pourrai bien mordre d'un mettre chez elle pour entrer chez moi, il me semble que celà s'appelle "le savoir vivre" !!!
Elle pourrait effectivement me faciliter l'accès à mon garage en se garant autrement, en me permettant aussi d'empiéter d'un mètre sur sa partie de cour afin que je puisse entrer dans mon garage sans risque, car il m'ai difficile meme impossible d'entrer dans celui-ci en prenant un virage à 90°. Elle traverse bien ma propriété pour accéder chez elle alors je pourrai bien mordre d'un mettre chez elle pour entrer chez moi, il me semble que celà s'appelle "le savoir vivre" !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 août 2014 à 01:18
Merci pour vos informations, mais je n'y comprends pas grand chose !
Modifié par E@V le 15/08/2014 à 01:42
Plus simplement, comme ma voisine peut rentrer chez elle par sa porte d'entrée qu'y se trouve sur la voie publique, et peut donc également en traversant sa maison accéder à son arrière cour ainsi qu'à son jardin. Son droit-de-passage via ma propriété pour accéder (à sa cour et à son jardin) est il réellement obligatoire étant donné qu'elle peut y accéder par chez elle. Car le fait de passer chez moi est plus un luxe qu'une réelle nécessité.
Qu'en pensez vous ?
Cdlt.
15 août 2014 à 01:48
"Car le fait de passer chez moi est plus un luxe qu'une réelle nécessité. "
Tout à fait d'accord ! Et même, ce n'est pas une nécessité du tout !
Reste le problème de sa voiture.
Cdlt
Modifié par E@V le 15/08/2014 à 02:11
pourquoi sa voiture serait elle un problème, elle n'a pas obligation de la rentrer dans sa cour ! de plus il y a un parking juste en face ou je gare MA voiture étant donné que je ne peux pas rentrer la mienne dans mon garage puisque la sienne est devant !!!
Cdlt.
15 août 2014 à 02:44
"étant donné que je ne peux pas rentrer la mienne dans mon garage puisque la sienne est devant !!! "
je pensais que vous vouliez rentrer votre voiture dans votre garage et que, comme elle gare la sienne devant, c'était gênant pour vous et que vous auriez souhaité qu'elle ne la gare pas devant votre garage...
Cdlt.