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Renoncement à l'heritage

tilapinou Messages postés 1 Date d'inscription mardi 12 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2014 - 15 août 2014 à 19:30
 Utilisateur anonyme - 15 août 2014 à 19:33
bonjour je voudrais savoir lors de la renonciation a un héritage est qu'il est possible de renoncer pour ses enfants en sachant que l'héritage est essentiellement composé de dettes

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
15 août 2014 à 19:33
Bonjour,

Si les enfants sont mineurs c'est possible avec l'accord du juge des tutelles.

Cdlt
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