Renoncement à l'heritage
tilapinou
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mardi 12 août 2014
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15 août 2014
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15 août 2014 à 19:30
Utilisateur anonyme - 15 août 2014 à 19:33
Utilisateur anonyme - 15 août 2014 à 19:33
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1 réponse
Utilisateur anonyme
15 août 2014 à 19:33
15 août 2014 à 19:33
Bonjour,
Si les enfants sont mineurs c'est possible avec l'accord du juge des tutelles.
Cdlt
Si les enfants sont mineurs c'est possible avec l'accord du juge des tutelles.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...