Titre executoire

lulujac Messages postés 1 Statut Membre -  
Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour mercie de me renseigner un credit a la consommation de 1991 un hussier apres injonction me reclame la somme y a t il prescription comment me devendre merci

2 réponses

  1.
    nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonjour,

    S'il y a injonction de payer la dette ne pourra être prescrite qu'en juin 2018.
    1

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