Titre executoire

lulujac Messages postés 1 Statut Membre -
Mamysud Messages postés 714 Statut Membre - 14 août 2014 à 13:25

bonjour mercie de me renseigner un credit a la consommation de 1991 un hussier apres injonction me reclame la somme y a t il prescription comment me devendre merci

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Réponse 1 / 2

nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 764

Bonjour,

S'il y a injonction de payer la dette ne pourra être prescrite qu'en juin 2018.

Réponse 2 / 2

Mamysud Messages postés 714 Statut Membre 179

Bonjour,

lisez bien ce lien :selon votre cas, le délai varie.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription

Cdlt.

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