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Titre executoire

lulujac Messages postés 1 Statut Membre -  
Mamysud Messages postés 714 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour mercie de me renseigner un credit a la consommation de 1991 un hussier apres injonction me reclame la somme y a t il prescription comment me devendre merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 768
 
Bonjour,

S'il y a injonction de payer la dette ne pourra être prescrite qu'en juin 2018.
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Réponse 2 / 2
Mamysud Messages postés 714 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   179
 
Bonjour,

lisez bien ce lien :selon votre cas, le délai varie.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription

Cdlt.
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