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Titre executoire

lulujac Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2014 - 14 août 2014 à 13:17
Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 14 août 2014 à 13:25
bonjour mercie de me renseigner un credit a la consommation de 1991 un hussier apres injonction me reclame la somme y a t il prescription comment me devendre merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
14 août 2014 à 13:25
Bonjour,

S'il y a injonction de payer la dette ne pourra être prescrite qu'en juin 2018.
1
Réponse 2 / 2
Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 179
14 août 2014 à 13:25
Bonjour,

lisez bien ce lien :selon votre cas, le délai varie.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription

Cdlt.
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