Titre executoire
lulujac
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14 août 2014 à 13:17
Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 14 août 2014 à 13:25
Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 14 août 2014 à 13:25
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nemrod18
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3 janvier 2022
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14 août 2014 à 13:25
14 août 2014 à 13:25
Bonjour,
S'il y a injonction de payer la dette ne pourra être prescrite qu'en juin 2018.
S'il y a injonction de payer la dette ne pourra être prescrite qu'en juin 2018.
Mamysud
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19 août 2014
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14 août 2014 à 13:25
14 août 2014 à 13:25
Bonjour,
lisez bien ce lien :selon votre cas, le délai varie.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription
Cdlt.
lisez bien ce lien :selon votre cas, le délai varie.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription
Cdlt.
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