Titre executoire

lulujac -  
bonjour mercie de me renseigner un credit a la consommation de 1991 un hussier apres injonction me reclame la somme y a t il prescription comment me devendre merci

2 réponses

  1.  nemrod18
    Bonjour,

    S'il y a injonction de payer la dette ne pourra être prescrite qu'en juin 2018.
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