Achat d'une part d'indivision
123skb
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 août 2014 à 09:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 août 2014 à 09:05
A voir également:
- Achat d'une part d'indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
- Formate de bara achat en ligne ✓ - Forum Consommation
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condorcet
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14 août 2014 à 09:05
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Puis-je savoir qui a le droit ?
Autant l'un que l'autre peut prétendre à l'acquisition de cette part indivise céder à un tiers sans formuler de proposition préalable aux coindivisaires prioritaires.
Celui proposant le meilleur prix l'emportera.
Autant l'un que l'autre peut prétendre à l'acquisition de cette part indivise céder à un tiers sans formuler de proposition préalable aux coindivisaires prioritaires.
Celui proposant le meilleur prix l'emportera.