PACS : Quotité disponible usufruit
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zizi200456
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 14 août 2014 à 12:15
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 14 août 2014 à 12:15
A voir également:
- PACS : Quotité disponible usufruit
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
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condorcet
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13 août 2014 à 23:35
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Quelle serait la quotité disponible sur l'usufruit sur ce conjoint pacsé sur ces deux appartements au décès du conjoint propriétaire ?
La quotité disponible n'a rien à voir avec un usufruit.
Le survivant âgé de 58 ans, bénéficie de l'usufruit sur la totalité de la succession, si le défunt l'a prévu dans son testament ou sur certains biens uniquement.
La décision, le choix lui appartenait.
A cet âge la valeur fiscale de l'usufruit est de 50 % et se réduit au fil du temps pour atteindre 10 % à partir de 91 ans.
Il s'agit d'un droit précaire, provisoire, pouvant cesser à tout instant par le décès de l'usufruitier, non transmissible, revenant aux réservataires ainsi que la Loi le prévoit.
La quotité disponible n'a rien à voir avec un usufruit.
Le survivant âgé de 58 ans, bénéficie de l'usufruit sur la totalité de la succession, si le défunt l'a prévu dans son testament ou sur certains biens uniquement.
La décision, le choix lui appartenait.
A cet âge la valeur fiscale de l'usufruit est de 50 % et se réduit au fil du temps pour atteindre 10 % à partir de 91 ans.
Il s'agit d'un droit précaire, provisoire, pouvant cesser à tout instant par le décès de l'usufruitier, non transmissible, revenant aux réservataires ainsi que la Loi le prévoit.
zizi200456
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21 août 2014
14 août 2014 à 00:43
14 août 2014 à 00:43
Bonjour Condorcet,
"quotité disponible sur l'usufruit", c'est pas pareil que "valeur fiscale".
Mon notaire me parle lui de "quotité disponible sur l'usufruit".
50% de la valeur des biens à 58 ans, c'est ce qu'il m'a dit aussi (50,40,30, etc...)
Droit précaire .. : l'usufruitière a 58 ans, guère plus âgée que les 3 héritiers réservataires...il y a de quoi se faire du soucis...surtout s'il faut payer les gros travaux et qu'il n'y a que des sentiments de haine entre les deux...
Par contre, et ça mon notaire ne me l'a pas dit : j'ai lu sur Internet que la quotité disponible sur l'usufruit dépendait aussi du nombre d'héritiers réservataires. Est-ce vrai ? Là il y en a 3..
Bref, si le bien vaut par exemple 100 000 euros, que ce passe t-il ?
Merci pour les réponses
"quotité disponible sur l'usufruit", c'est pas pareil que "valeur fiscale".
Mon notaire me parle lui de "quotité disponible sur l'usufruit".
50% de la valeur des biens à 58 ans, c'est ce qu'il m'a dit aussi (50,40,30, etc...)
Droit précaire .. : l'usufruitière a 58 ans, guère plus âgée que les 3 héritiers réservataires...il y a de quoi se faire du soucis...surtout s'il faut payer les gros travaux et qu'il n'y a que des sentiments de haine entre les deux...
Par contre, et ça mon notaire ne me l'a pas dit : j'ai lu sur Internet que la quotité disponible sur l'usufruit dépendait aussi du nombre d'héritiers réservataires. Est-ce vrai ? Là il y en a 3..
Bref, si le bien vaut par exemple 100 000 euros, que ce passe t-il ?
Merci pour les réponses
condorcet
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21 juin 2023
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14 août 2014 à 07:10
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. Est-ce vrai ? Là il y en a 3..
La quotité disponible est d'un quart.
si le bien vaut par exemple 100 000 euros, que ce passe t-il ?
Lorsque le notaire vous parle de "quotité disponible sur l'usufruit", il faut comprendre que cette quotité s'exerce uniquement sur l'usufruit et non sur la pleine propriété.
Il n'empêche que si le testament lègue l'usufruit sur ces immeubles, le survivant l'exercera effectivement sur les 2 appartements puisqu'il peut en percevoir les loyers par exemple.
L'usufruitier supportera les frais qui lui incombent et les nus-propriétaires les leurs conformément aux prescriptions du code civil.
La quotité disponible est d'un quart.
si le bien vaut par exemple 100 000 euros, que ce passe t-il ?
Lorsque le notaire vous parle de "quotité disponible sur l'usufruit", il faut comprendre que cette quotité s'exerce uniquement sur l'usufruit et non sur la pleine propriété.
Il n'empêche que si le testament lègue l'usufruit sur ces immeubles, le survivant l'exercera effectivement sur les 2 appartements puisqu'il peut en percevoir les loyers par exemple.
L'usufruitier supportera les frais qui lui incombent et les nus-propriétaires les leurs conformément aux prescriptions du code civil.
zizi200456
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21 août 2014
14 août 2014 à 09:36
14 août 2014 à 09:36
Merci Condorcet,
mais pourtant le notaire nous a rassurés, héritiers réservataires en nous disant que comme la valeur fiscale de l'usfruit de cette personne est de 50% de la valeur des biens, elle ne pourrait donc au final avoir l'usufruit sur seulement 50% de le valeur des appartements. Donc elle ne pourrait en aucun cas avoir l'usufruit des deux appartements. Maintenant comme il y a 3 héritiers universels, j'ai cru comprendre que la part de l'usufruit serait encore bien diminuée (ça je l'ai lu sur Internet, c'est pas le notaire qui me l'a dit).
Merci
mais pourtant le notaire nous a rassurés, héritiers réservataires en nous disant que comme la valeur fiscale de l'usfruit de cette personne est de 50% de la valeur des biens, elle ne pourrait donc au final avoir l'usufruit sur seulement 50% de le valeur des appartements. Donc elle ne pourrait en aucun cas avoir l'usufruit des deux appartements. Maintenant comme il y a 3 héritiers universels, j'ai cru comprendre que la part de l'usufruit serait encore bien diminuée (ça je l'ai lu sur Internet, c'est pas le notaire qui me l'a dit).
Merci
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condorcet
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14 août 2014 à 10:11
14 août 2014 à 10:11
la valeur fiscale de l'usfruit de cette personne est de 50% de la valeur des biens,
L'usufruit se calcule sur l'ensemble des biens composant une succession.
Vous n'avez jamais précisé la portée du testament.
S'agit-il d'un usufruit cantonné sur les biens immobiliers ou sur l'ensemble de la succession ?
L'absence de précision provoque ce malentendu.
L'usufruit se calcule sur l'ensemble des biens composant une succession.
Vous n'avez jamais précisé la portée du testament.
S'agit-il d'un usufruit cantonné sur les biens immobiliers ou sur l'ensemble de la succession ?
L'absence de précision provoque ce malentendu.
doris33
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27 novembre 2024
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14 août 2014 à 10:16
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Bonjour,
zizi200456 a déjà posté un message, à savoir que le père n'est pas décédé, toujours marié, en instance de divorce et donc pas encore pacsé !!!
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6464831-heritage-empoisonne-et-detournement-argent
Cordialement
zizi200456 a déjà posté un message, à savoir que le père n'est pas décédé, toujours marié, en instance de divorce et donc pas encore pacsé !!!
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6464831-heritage-empoisonne-et-detournement-argent
Cordialement
kasom
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14 août 2014 à 12:15
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bonjour zizi200
Vous allez poser la question combien de fois ?
nous allons en rester là
kasom modérateur CCM
Vous allez poser la question combien de fois ?
nous allons en rester là
kasom modérateur CCM
La législation juridique et financière évolue en permanence...