Vente d'un bien sous curatelle
hollywood2767
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Ma mère est sous curatelle renforcée et c'est ma soeur qui est sa curatrice. Ma mère ètait mariée mais mon père étant décédé, c'est elle qui a l'usufruit de la maison car il n' y a eu aucun papier de fait.
Nous sommes 1 frère et 4 soeurs, ma mère veut vendre la maison mais mon frère s'y oppose, a t-elle besoin de l'accord de tous ces enfants ?
Si oui peut il y avoir un recours en justice ?
J'ai une soeur qui est décédée et elle avait 2 enfants, est ce qu'elles peuvent bénéficier de la part de leur mère ?
Pouvez-vous aussi me dire s'il y a un barème pour savoir ce que l'on aura part.
Je vous remercie.
Ma mère est sous curatelle renforcée et c'est ma soeur qui est sa curatrice. Ma mère ètait mariée mais mon père étant décédé, c'est elle qui a l'usufruit de la maison car il n' y a eu aucun papier de fait.
Nous sommes 1 frère et 4 soeurs, ma mère veut vendre la maison mais mon frère s'y oppose, a t-elle besoin de l'accord de tous ces enfants ?
Si oui peut il y avoir un recours en justice ?
J'ai une soeur qui est décédée et elle avait 2 enfants, est ce qu'elles peuvent bénéficier de la part de leur mère ?
Pouvez-vous aussi me dire s'il y a un barème pour savoir ce que l'on aura part.
Je vous remercie.
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2 réponses
En ce qui concerne votre soeur décédée, oui ses enfants auront droit a leur part, pour la vente il faut que votre maman soit d'accord.
Bonjour,
si votre mère est usufruitière, qui sont les nus-propriétaires ? Probablement ses enfants suite au décès de votre père. Et il faut l'accord de tous les différents nu-propriétaire et usufruitier.
Vous dites "il n' y a eu aucun papier de fait. "
Si la succession de votre père n'a pas été réglé chez un notaire, il faudrait commencer par cela.
Impossible de vous dire les parts respectives sans savoir à qui appartient réellement la maison.
Cordialement
si votre mère est usufruitière, qui sont les nus-propriétaires ? Probablement ses enfants suite au décès de votre père. Et il faut l'accord de tous les différents nu-propriétaire et usufruitier.
Vous dites "il n' y a eu aucun papier de fait. "
Si la succession de votre père n'a pas été réglé chez un notaire, il faudrait commencer par cela.
Impossible de vous dire les parts respectives sans savoir à qui appartient réellement la maison.
Cordialement
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