Remboursement de caution
gagneron
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olietsev Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 13 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 13 août 2014 à 14:05
olietsev Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 13 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 13 août 2014 à 14:05
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olietsev
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19 août 2014
13 août 2014 à 13:55
13 août 2014 à 13:55
Bonjour,
je me permets de vous répondre car j'ai été locataire et ce dont vous parlez relève de l'usure normale et ce n'est pas au locataire de payer.Au bout de 25 ans il est tout à fait normal que les sanitaires soient abimés alors à moins qu'il vous ait rendu un taudis je ne pense pas que ce soit à lui de payer.
De plus si il a été votre locataire pendant 25 ans et qu'il a toujours payé son loyer en temps et en heure (ce que beaucoup de propriétaires vous envieraient!!!!) alors je pense que vous pourriez être compréhensif.
Mais ce n'est que mon avis...
je me permets de vous répondre car j'ai été locataire et ce dont vous parlez relève de l'usure normale et ce n'est pas au locataire de payer.Au bout de 25 ans il est tout à fait normal que les sanitaires soient abimés alors à moins qu'il vous ait rendu un taudis je ne pense pas que ce soit à lui de payer.
De plus si il a été votre locataire pendant 25 ans et qu'il a toujours payé son loyer en temps et en heure (ce que beaucoup de propriétaires vous envieraient!!!!) alors je pense que vous pourriez être compréhensif.
Mais ce n'est que mon avis...
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 13/08/2014 à 14:15
Modifié par Valenchantée le 13/08/2014 à 14:15
Bonjour,
Au bout de 25 ans, si le locataire n'a pas commis de faute d'entretien ou n'a pas manqué de faire les menues réparations à sa charge, j'estime assez peu justifié de lui faire payer la réfection de quoi que ce soit, même en déduisant la vétusté.
Outre les arrêts de Cour de Cassation qui jugent qu'au-delà de 13, 14 ans ou de 18 ans, selon les arrêts, la réfection de la peinture, des papiers peints ou des revêtements de sol est à la charge du bailleur, il y a également une décision du tribunal d'instance (Puteaux, 1995) qui estime qu'à partir de 5 ans d'occupation en moyenne, les travaux de réfection et rénovation sont dus à l'usure et sont donc à la charge du bailleur.
Cdlt
Val
Au bout de 25 ans, si le locataire n'a pas commis de faute d'entretien ou n'a pas manqué de faire les menues réparations à sa charge, j'estime assez peu justifié de lui faire payer la réfection de quoi que ce soit, même en déduisant la vétusté.
Outre les arrêts de Cour de Cassation qui jugent qu'au-delà de 13, 14 ans ou de 18 ans, selon les arrêts, la réfection de la peinture, des papiers peints ou des revêtements de sol est à la charge du bailleur, il y a également une décision du tribunal d'instance (Puteaux, 1995) qui estime qu'à partir de 5 ans d'occupation en moyenne, les travaux de réfection et rénovation sont dus à l'usure et sont donc à la charge du bailleur.
Cdlt
Val
olietsev
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19 août 2014
13 août 2014 à 14:05
13 août 2014 à 14:05
Re-bonjour,
voici un site qui pourrait vous intéresser,tout y est clairement lister:
http://www.logis-sg.be/logis/Files/002.pdf
en résumé les peintures sont considérées comme vétustes au bout de 9 ans et sont à la charge du bailleur (donc vous).A ce titre votre locataire aurait déjà pu vous demander de lui refaire 2 fois les peintures...
Séverine
voici un site qui pourrait vous intéresser,tout y est clairement lister:
http://www.logis-sg.be/logis/Files/002.pdf
en résumé les peintures sont considérées comme vétustes au bout de 9 ans et sont à la charge du bailleur (donc vous).A ce titre votre locataire aurait déjà pu vous demander de lui refaire 2 fois les peintures...
Séverine
La législation juridique et financière évolue en permanence...