Validité promesse de vente
olietsev
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olietsev Messages postés 13 Statut Membre -
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Bonjour,
en cherchant une information sur internet je suis tombée sur ce forum et peut-être que certains d'entre vous pourront répondre à ma question car je n'ai rien trouvé de vraiment clair ailleurs...
Je vous expose le problème:
-nous avons signé avec mon mari une promesse de vente pour un terrain en lotissement au mois de décembre (le lotissement était alors inexistant).Le commercial nous a alors dit que le lotissement devrait être fini fin avril-début mai et a donc mis sur la promesse de vente que celle ci était consentie pour une durée expirant le 15 juillet 2014.
Or le lotissement vient juste de se terminer.
Nous avons cependant rdv chez le notaire pour signer l'acte de vente le 20 août mais compte tenu de certains soucis (entre autre bornes au milieu de l'accès au terrain alors que la façade ne fait que 8m)...avec le lotisseur nous ne sommes plus si sûrs de vouloir acheter ce terrain.
Donc en clair sommes nous toujours liés par cette promesse de vente? Si oui jusqu'à quand?(j'ai entendu parler d'une histoire de 30 jours après la date)
Et si non récupérerons-nous intégralement l'acompte?
D'avance merci pour vos réponses
Séverine
en cherchant une information sur internet je suis tombée sur ce forum et peut-être que certains d'entre vous pourront répondre à ma question car je n'ai rien trouvé de vraiment clair ailleurs...
Je vous expose le problème:
-nous avons signé avec mon mari une promesse de vente pour un terrain en lotissement au mois de décembre (le lotissement était alors inexistant).Le commercial nous a alors dit que le lotissement devrait être fini fin avril-début mai et a donc mis sur la promesse de vente que celle ci était consentie pour une durée expirant le 15 juillet 2014.
Or le lotissement vient juste de se terminer.
Nous avons cependant rdv chez le notaire pour signer l'acte de vente le 20 août mais compte tenu de certains soucis (entre autre bornes au milieu de l'accès au terrain alors que la façade ne fait que 8m)...avec le lotisseur nous ne sommes plus si sûrs de vouloir acheter ce terrain.
Donc en clair sommes nous toujours liés par cette promesse de vente? Si oui jusqu'à quand?(j'ai entendu parler d'une histoire de 30 jours après la date)
Et si non récupérerons-nous intégralement l'acompte?
D'avance merci pour vos réponses
Séverine
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6 réponses
bonjour
Vous avez du joindre votre notaire depuis
Qu'est il indiqué en cas de dépassement de la date butoir ? relisez votre promesse
Vous avez du joindre votre notaire depuis
Qu'est il indiqué en cas de dépassement de la date butoir ? relisez votre promesse
Merci à vous Louloutte94 et Kasom,j'ai voulu répondre mais je m'y suis mal prise et du coup ma réponse apparait comme un commentaire à ma question!Je fais un copier-coller pour que ce soit cohérent:
Merci pour votre réponse...j'ai lu et re-lu cette fichue promesse de vente et ça n'est absolument pas clair pour moi.La seule phrase que je comprends c'est qu'elle était consentie pour une durée expirant le 15 juillet 2014. Mais rien ne dit que les parties ne sont plus engagées si ce délai n'est pas respecté et rien non plus signifiant qu'il s'agit d'une date extinctive (nouveau terme appris hier en écumant les sites de droit immobilier!!!!).
J'ai essayé d'appeler le notaire mais sans succès,je retenterai cet après-midi.
Je rajoute que sur certains sites j'ai cru comprendre qu'il pourrait s'agir d'une date à partir de laquelle je peux obliger le vendeur à respecter ses engagements...donc ça n'avancerait à rien pour moi puisque nous passons devant le notaire dans 6 jours!
Bref cette information ne manquera pas je pense d'intéresser quelques personnes donc je reviendrai communiquer l'info dès que j'aurai réussi à joindre le notaire.
Bonne journée
Merci pour votre réponse...j'ai lu et re-lu cette fichue promesse de vente et ça n'est absolument pas clair pour moi.La seule phrase que je comprends c'est qu'elle était consentie pour une durée expirant le 15 juillet 2014. Mais rien ne dit que les parties ne sont plus engagées si ce délai n'est pas respecté et rien non plus signifiant qu'il s'agit d'une date extinctive (nouveau terme appris hier en écumant les sites de droit immobilier!!!!).
J'ai essayé d'appeler le notaire mais sans succès,je retenterai cet après-midi.
Je rajoute que sur certains sites j'ai cru comprendre qu'il pourrait s'agir d'une date à partir de laquelle je peux obliger le vendeur à respecter ses engagements...donc ça n'avancerait à rien pour moi puisque nous passons devant le notaire dans 6 jours!
Bref cette information ne manquera pas je pense d'intéresser quelques personnes donc je reviendrai communiquer l'info dès que j'aurai réussi à joindre le notaire.
Bonne journée
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Bonjour,
pour ceux que cela pourrait interesser un jour j'ai eu mon notaire et oui je suis toujours liée par la promesse de vente.Si je décide de ne pas acheter alors je devrais payer les 10% de pénalité.
La date d'expiration est simplement une date à partir de laquelle je suis en droit d'exiger que le vendeur tienne ses engagements mais c'est tout.Ce n'est pas une date extinctive.
Donc en résumé si il n'est pas mentionné de date extinctive sur une promesse de vente il est impossible de revenir en arrière même en cas de retard du vendeur.La seule possibilité est le délai de rétractation juste après la signature.
pour ceux que cela pourrait interesser un jour j'ai eu mon notaire et oui je suis toujours liée par la promesse de vente.Si je décide de ne pas acheter alors je devrais payer les 10% de pénalité.
La date d'expiration est simplement une date à partir de laquelle je suis en droit d'exiger que le vendeur tienne ses engagements mais c'est tout.Ce n'est pas une date extinctive.
Donc en résumé si il n'est pas mentionné de date extinctive sur une promesse de vente il est impossible de revenir en arrière même en cas de retard du vendeur.La seule possibilité est le délai de rétractation juste après la signature.
Bonjour, en toute théorie, vous n'êtes plus engagés depuis le 15 juillet 2014 et c'est de leur faute donc vous devriez récupérer votre argent.
Cependant, il faut vérifier les clauses sur la promesse que vous avez signés. ce sont elles qui vous diront tout,mais le notaire doit être au courant mieux que moi.
Cordialement.
Cependant, il faut vérifier les clauses sur la promesse que vous avez signés. ce sont elles qui vous diront tout,mais le notaire doit être au courant mieux que moi.
Cordialement.
Kasom pour votre parfaite information j'ai été dans une situation similaire mais la promesse que j'ai signé avait une date de "péremption" et donc si de mon côté tout était ok et que c'était le vendeur qui bloquait, je récupérait mon acompte et c'était fini.
C'est bien ce qui c'est passé.
Après tout était stipulé sur la promesse et sur une promesse on peut indiquer beaucoup de choses.
C'est bien ce qui c'est passé.
Après tout était stipulé sur la promesse et sur une promesse on peut indiquer beaucoup de choses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai essayé d'appeler le notaire mais sans succès,je retenterai cet après-midi.