Jugement de divorce
poussinette69
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour,
j'aurai souhaiter savoir comment je pourrai obtenir une copie de mon jugement de divorce après l'avoir perdu du a un incendie.
merci.
j'aurai souhaiter savoir comment je pourrai obtenir une copie de mon jugement de divorce après l'avoir perdu du a un incendie.
merci.
A voir également:
- Jugement de divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
1 réponse
Bonjour,
" La copie d'un jugement s'obtient la plupart du temps auprès de son avocat (par exemple, dans le cas d'un divorce). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, notamment si le demandeur n'avait pas d'avocat au moment du procès ou s'il n'était pas partie au procès."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
" La copie d'un jugement s'obtient la plupart du temps auprès de son avocat (par exemple, dans le cas d'un divorce). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, notamment si le demandeur n'avait pas d'avocat au moment du procès ou s'il n'était pas partie au procès."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
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