Jugement de divorce
poussinette69
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 13 août 2014 à 10:41
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 13 août 2014 à 10:41
bonjour,
j'aurai souhaiter savoir comment je pourrai obtenir une copie de mon jugement de divorce après l'avoir perdu du a un incendie.
merci.
j'aurai souhaiter savoir comment je pourrai obtenir une copie de mon jugement de divorce après l'avoir perdu du a un incendie.
merci.
A voir également:
- Jugement de divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Modèle lettre pension alimentaire amiable sans jugement ✓ - Forum CAF
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Enka1
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Bonjour,
" La copie d'un jugement s'obtient la plupart du temps auprès de son avocat (par exemple, dans le cas d'un divorce). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, notamment si le demandeur n'avait pas d'avocat au moment du procès ou s'il n'était pas partie au procès."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
" La copie d'un jugement s'obtient la plupart du temps auprès de son avocat (par exemple, dans le cas d'un divorce). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, notamment si le demandeur n'avait pas d'avocat au moment du procès ou s'il n'était pas partie au procès."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
La législation juridique et financière évolue en permanence...